Juridiction d'exception

foncièrement judiciarisé : contrôle assumé par les |Contrôle également fondé sur une Cour, donc juridictionnel, pourtant | | |tribunaux et la Cour suprême. Contrôle opéré par les juges |contrôle réservé à une juridiction spécialisée expressément créée pour| | |ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi

fondement de la Constitution. Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles. C’est en quelque sorte la survivance de la « raison d’État ». Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par

Méthodologie toujours partir des textes terme : -- moyen = prétention des partis -- motifs = argumentation donnée par une juridiction au soutien de sa décision (dispositif) -- dispositif : conclusion principes fondamentaux présents : liberté, égalité, … ? prendre parti faits (en l’espèce, dans l’affaire jugée le … par …, …) procédure suivie (jugement de 1ère instance, arrêt infirmatif ou confirmatif en appel, ...) problème de droit :

de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles. Enfin, la supériorité de la constitution sur le droit international est contestée et débattue. En effet, si les juridictions internes consacrent de façon constante la supériorité de la constitution, notamment dans un arrêt Sarran rendu par le conseil d'Etat en 1998, l'ordre juridique international demeure attaché à la supériorité du droit international sur les constitutions

Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est

contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif, un contrôle par voie d’action et un contrôle par voie d’exception. 1) Contrôle par voie d’action Il existe lorsque l’action en justice portait a pour objet même d’obtenir la nullité du règlement prétendument illégal. Pour agir en nullité d’un acte administratif encore faut-il agir dans un certain délai de

institutions traditionnelles de l’Etat Républicain, garantes des spécificités juridiques françaises, sont-elles prêtes à remettre leurs principes fondamentaux en question face à la mondialisation du droit.   I)  La lente prise en compte par les juridictions administratives du droit international          A)  La consécration constitutionelle et jurisprudentielle du droit international   1.      Les constitutions de 1946 et de 1958    Le préambule de la constitution de 1946 affirme que « la République

Juridictions pénales Juridictions d’instruction Au 1er degré Au 2nd degré Le juge d’instruction : Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. La chambre de l’instruction : Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions

responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Les juridictions sont à l’image de la justice moderne, elles

de l'État. Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg (1945) et de Tokyo (1946) ont manifesté la valeur de ce raisonnement. Dès 1950, l'Assemblée générale des Nations unies a créé un comité chargé de rédiger le projet de statut d'une juridiction pénale internationale permanente. Mais la guerre froide a eu raison de ces vœux pieux. Le fait que ce projet n'ait pris forme qu'en 1998 témoigne – de même que ses limites – de la résistance opiniâtre des États : aucun d'eux ne cherche spontanément