Juridiction d'exception

de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue

preuve. L'environnement judiciaire français. Les différentes sortes de juridictions : 2 ordres ( ou il y a une hiérarchie) • L'administratif : - affaires concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics. • Le judiciaire : - juridictions pénales : punir les individus coupables d'infractions, punir des comportements innacceptables aux yeux de la société. On obtiendra jamais d'argent puisqu'on punit. - juridictions civiles : litiges entre particuliers, on veut obtenir réparations

c-a-d que la question de constitutionnalité est portée devant le juge après que la loi soit entrée en vigueur. - contrôle concret, la question de constitutionnalité est posée à l’occasion d’un litige. - type de procédure : contrôle par voie d’exception, la question de constitutionnalité est soulevée comme un moyen de défense dans le cadre d’un procès. Les effets du contrôle : Le principe de constitutionnalité interdit que soit appliquée une norme reconnue contraire ou non conforme à la C°.

responsabilité —> CHAP 1 : Le cadre juridictionnel Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux

ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée. Suprématie : Supériorité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il

l'hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source. Par conséquent, il faut pouvoir assurer que la loi est conforme à la Constitution au moment même où elle est votée. En Europe, le contrôle de constitutionnalité n’est pas confié aux juridictions ordinaires, mais à une Cour spécialisée située en dehors de la hiérarchie juridictionnelle qui dispose du monopole de l’appréciation de la conformité d’un texte à la Constitution. Néanmoins, il est inévitable que se produisent des interactions

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département)

les partis , on parle de modes alternatifs à la résolution des conflits ; naturellement ces modes n'excluent pas la voir juridictionnelle puisque si ces modes ne parviennent pas à trouver une solution , on est dans l'obligation de recourir à la juridiction qui tranchera, jugera le litige . On ne peut pas toujours éviter le procès . Section1 : Les modes non juridictionnelles de règlements des conflits §1 : les modes non juridictionnelles généraux A: La raison d'être de ces procédures : il

privé s'oppose au Droit public. A) La distinction Droit privé/Droit public. Pourquoi existe-t-elle ? Intérêts ce cette distinction ? Intérêts : cette distinction présente des intérêts non seulement théoriques mais aussi pratiques. Ex: les juridictions qui statuent en Droit privé sont différentes de celles qui statuent en Droit public. Certaines procédures sont spécifiques du Droit public comme l'expropriation pour cause d'utilité public. Le régime de la responsabilité est différente en Droit

tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles