Juridiction d'exception

La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La

de la constitution permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est à dire que ce n’est pas une saisine directe de la juridiction constitutionnelle. Il y a un filtre effectué par le conseil d’état et la cour de cassation, le but étant d’éviter l’encombrement du conseil constitutionnel. Un tel contrôle n’est pas une caractéristique propre

de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. En 2008, il existait en France

faits qui ont débouchés sur le litige Conclusion => décision du juge La conclusion se déduit de la majeure par l’intermédiaire de la mineure. III- L’organisation judiciaire En France, il y a deux ordres de juridiction : Tribunal des conflits Il y a une dualité de juridiction. Il faut faire une distinction entre le droit privé et le droit public. Droit publique (administratif): C’est l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leur relation avec les particuliers

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos

répartition des juridictions § 1 : Le choix de la bonne juridiction A. La notion de compétence B. La règle du double degré de juridiction § 2 : Les deux ordres de juridictions Section 3 : Les règles gouvernant le déroulement d’un procès civil § 1 : Le début de l’instance § 2 : Le cours de l’instance § 3 : La suite de l’instance Section 4 : Les sources de l’organisation juridictionnelle PREMIERE PARTIE : LES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS Chapitre 1 : Les attributions des juridictions civiles

III - La jurisprudence 1) L’organisation juridictionnelle française A) Classification des juridictions La classification selon l’ordre Deux ordres dans le droit français : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Ordre administratif : juger les litiges entre les particuliers et l’Etat ou collectivités publiques ou établissements publics Ordre judiciaire, divisé en deux parties : - Juridiction répressive : juge les infractions (comportement interdit que la loi va punir) qui sont au nombre

à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative

conséquent un contrôle déconcentré (tous les juges sont compétents pour l’exercer), concret (le contrôle est effectué à partir d’un litige précis), a posteriori (la loi dont la conformité à la Constitution est contrôlée a déjà été adoptée), par voie d’exception (le requérant demande au juge de mettre fin à une situation qui est fondée sur la loi litigieuse mais la loi elle-même n’est pas attaquée et ne peut être annulée, elle ne peut être que "paralysée"). * Kelsen, dans son ouvrage majeur Une théorie

2) Ordre de juridictions comparés: juridiction americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire