Juridiction d'exception

....................................................... 25 § 1 : Les juridictions administratives................................................................................ 26 A / Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives............................ 26 B / Le Conseil d’Etat .................................................................................................... 27 § 2 : Les juridictions judiciaires .........................................................

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

oppose la voie de rétractation à la voie de reformation ou de dévolution. La voie ordinaire de droit commun est unique, c’est l’appel, les autres : l’opposition ; la tierce opposition ; le pourvoi en cassation sont des voies extraordinaires, d’exceptions ou spéciales. Le critère de distinction est simple il repose sur l’idée que l’appel est ouvert dans tous les cas, sauf si la loi dispose autrement, alors que les autres voies ne sont ouverts que dans les cas ouverts par la loi, et ne peuvent

par voix d'exception (1) et le système français par voix d'action (2). {text:list-item} Le contrôle par voix d'exception est un contrôle qui n'intervient qu'à l'occasion d'un procès d'où le contrôle par voix d'exception. Le principe étant que tous juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité des règles de droit qu'il va appliquer. Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité est nécessairement lié à la fonction de juger. On parle de contrôle par voix d'exception devant les

BOTTOIS Salomé Dissertation: La « question prioritaire de constitutionnalité » Dans le Droit français, la question de la création d'un système d'exception d'inconstitutionnalité a fait l'objet de nombreux débats. Sous la Vème République, des législateurs se sont beaucoup interessés à l'idée que des citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d'une législation. En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait

pas céder à ses inclinaisons personnelles. Cette exigence impose que la justice doit toujours être pour le citoyen qui l’observe neutre. CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA JUSTICE Section 1 : description des juridictions I. Les juridictions nationales On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. 1. Le conseil constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil à pour fonction principale d’apprécier la

abstrait, s’effectuant la plupart du temps a priori après une saisine fermé. Le contrôle concentré ou centralisé se dit d'un contrôle où il n'y a qu'une cour compétente, une seule juridiction qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité. A l'inverse du contrôle diffus ou décentralisé exercé par toutes les juridictions : tous les juges de l'ordre juridique peuvent controler la contitutionnalité. Le contrôle est généralement abstrait c'est à dire que le contrôle est un examen auquel se livre

permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire. Ce nouvel

conseil constitutionnel était saisi d'une nouvelle loi pour un contrôle a priori et que de fait, cette loi était en rapport direct avec la constitutionnalité d'une loi plus ancienne déjà promulguée. L’arrêt de 1985 cité ci-dessus pose le principe d’exception suivant : « lorsque la constitutionnalité d'une loi nouvelle dépend décisivement de la constitutionnalité d'une loi ancienne, le conseil constitutionnel peut s'emparer du contrôle de constitutionnalité de celle-ci ». Le conseil constitutionnel tient

morales) : les personnes et la famille, les biens et la propriété, les contrats et la responsabilité... C'est un droit égalitaire car il pose comme postula que tous les individus sont égaux. Droit d'exception : Il existe au sein du droit privé des règles spéciales constituant un droit d'exception : droit commercial, code de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit du travail... Chapitre 3 : Droit mixte Droit où l’État et l’intérêt du particulier entrent en jeu : droit pénal.