Juridiction d'exception

deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent

que ce soit les tribunaux du droit commun ou d’exception. La seule exception ce sont les juridictions communales et d’arrondissements. Par ailleurs dans certains cas la mission du ministère public est confiée à des fonctionnaires représentant des administrations de douane, d’impôts indirects et d’eau et forêts 1- Les juges du ministère public : On les retrouve au niveau de juridiction du droit commun et d’exception. - Les juridiction du droit commun : Bien que la cour suprême ne

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi

L’environnement judiciaire Français. 1/ Les différentes sortes de juridiction. Deux ordres de juridiction pour séparer l’ordre des pouvoirs (juridiction administrative, juridiction judiciaire) Au pénal : deux types de juridictions Juridiction d’instruction dans laquelle on retrouve les juges d’instruction et la chambre d’accusation, compétente elle, pour étudier les appels formés contre les ordonnances (décisions prises) des juges d’instruction. Juridiction de jugement ; en fonction de la gravité de l’infraction :

démocratie de contrôle de constitutionalité est d’introduire un contrôle juridictionnel. SECTION 2 : L’instauration d’un contrôle juridictionnel. Le système le plus efficace, le plus conforme à la nature des choses juridique c’est confier à une juridiction la compétence d’exercer ce contrôle. C’est incontestablement le plus efficace. Trois questions méritent d’être posées : Quel est le tribunal compétant ? A quel moment le contrôle va-t-il s’exercer ? Selon quelles modalités ? Paragraphe

L’organisation des juridictions françaises. L’une des fonctions essentielles de l’Etat est de faire régner l’ordre dans sa société. Il ne suffit pas d’adopter des règles. Lorsque des différents séparent des individus, l’ordre public est menacé donc l’Etat doit intervenir. A cette fin, l’Etat organise la justice publique ou le service de justice. I/ La typologie des juridictions. Aux divisions du droit en branches, correspond une certaine organisation des juridictions ( qui sont chargées

d'Impeachiement. Elle consiste dans la mise en accusation des personnalités incriminées devant une haute cour de justice qui peut être soit l'une des chambres du parlement soit un organisme autonome crée spécialement a cette intention soit encore la juridiction supreme ordinaire de l'état. En Angleterre tout comme aux USA , la procédure D'impeachiment est mise en oeuvre par la chambre basse du parlement ( la chambre des communes/représentants [Ang/USA]) qui dresse l'acte d'accusation qui met , et le jugement

y a des branches de plus en plus spécialisées : droit du travail, code civil… Contrat de bail : différent selon qu’on soit en ville ou en campagne, raison professionnelle etc.… Cela conduit à dégager le droit commun (=droit civil) et le droit d’exception (ex : le droit rural) mais ce sont les règles spéciales qui l’emportent sur les règles générales. La règle de droit général est précise mais il peut y avoir des gênantes. Dans le droit pénal, qui doit être précis on doit savoir ce que l’on ne

inspecteurs itinérants pour surveiller la justice rendu localement. C'est à cette époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont pas abolis mais le roi est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger

majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir