Juridiction Familiale

d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice

ou, séparément devant la juridiction civile ; dans ce dernier cas, il est sursis à son jugement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère public, avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 8. - L'action

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales

et garantit les droits de chacun. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.   Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

estimé que ce dernier n'avait commit aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires. L'organisateur a donc décidé, après avoir tenté une procédure pénale, d'assigner le gérant ainsi que sa société devant une juridiction civile. La cour d'appel n'ayant pas rendu une décision allant dans le sens du demandeur, il se pourvoi en cassation. En effet, le demandeur a demandé de déduire la responsabilité du pilote, gérant de la société d'hélicoptère, de la mort des deux

jugement. Mme Jand’heur forma un pourvoi devant la Cour de cassation, et cette dernière, dans son arrêt du 21 février 1927, cassa l’arrêt de la Cour d’appel. L’affaire aurait pu s’arrêté là si la Cour de renvoi de Lyon n’avait pas tenu tête à la Haute juridiction civile et repris l’argumentation de la Cour d’appel qui s’était antérieurement prononcée. Les Chambres réunies de la Cour de cassation durent donc se prononcer. Contre cette décision, la veuve Jand’heur invoque une fausse application de l’article

appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et au second degré les cours d'appel  juridictions civiles spécialisées, avec le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal pour enfants, etc. ; juridictions pénales de droit commun, avec au premier degré le tribunal de police, le tribunal correctionnel

comportent des éléments en lien avec plusieurs pays différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?  Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne

L'organisation des juridictions francaises L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité...) qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Elle est composée de deux ordres de juridiction : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre

Thème  : Comment faire valoir ses droits ? II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France  Exercice 1 La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié