Juridiction Familiale

effet cette juridiction composée de magistrats professionnels peut être désavantageuse pour le profane ne connaissant pas l’esprit commercial. En principe le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges nés des relations d’affaires entre commerçants selon l’article L721-5 du code de commerce. Cette compétence matérielle revêt une application particulière pour les actes mixtes : si le défendeur est non commerçant, le commerçant devra l’assigner devant les juridictions civiles pour

créanciers de la victime. Ils peuvent exercer l’action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l’exercer. Ils ne peuvent exercer l’action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles). b ) le cessionnaire. L’action civile peut faire l’objet d’une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l’action que devant le tribunal civil. c ) les tiers subrogés dans les droits de la victime. Il

grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires ? Tout ce qui touche

* Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes

d’organes : les juridictions (cours et tribunaux) et les personnes qui concourt dans ses organes, appelés des « gens de justice ». Les juridictions : cours et tribunaux. Termes savants utilisés par les juristes, étymologie latine = « dire le droit ». Ce sont donc des organes qui ont pour objectif de dire le droit. Le système juridictionnel français présente des particularités. Nous avons un dualisme des ordres de juridictions. D’une part l’ordre judiciaire qui comporte les juridictions traditionnelles

tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. La différence entre la médiation et l'arbitrage réside dans le fait que l'arbitre rend une décision qui s'impose aux parties qui ont choisi l'arbitrage

publique et de manque de lisibilité pour les familles. La médiation familiale a été inscrite dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ; elle a pour objectif, avec l’aide d’un tiers indépendant, d’aider les parents à l’exercice consensuel de l'autorité parentale en prévenant les conflits (médiation extrajudiciaire) ou en atténuant leurs effets dans l’intérêt des enfants (médiation judicaire). La médiation familiale fait l’objet d’un partenariat entre les ministères de la justice et

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des

généralisation des allocations familiales, à la création d’une prime à la première naissance et d’une allocation pour mère au foyer, aux avantages fiscaux pour les familles en fonction du nombre d’enfants. Assurément l’ordre familial est un ordre juridique, longtemps organisé en France autour de l’époux père doté d’une puissance qui est l’autorité paternelle qui a pu être très autoritaire à certaines époques. Aujourd’hui le droit de la famille évolue. La famille a sa propre juridiction : ce sont les juges

permettre aux parties de mettre fin à la leur litige par des concessions réciproques.Si les parties signent ce contrat et mettent fin au litige ils ne pourront saisir les tribunaux. ( application non contentieuse du droit Autre ex = la médiation familiale = mode alternatif aussi = permet à un tiers ( le médiateur) d’essayer de trouver une solution au litige.Contrairement au procès , le tiers n’est pas un juge il cherche juste à rapprocher les points de vue . Le droit peut se réaliser peut etre appliqué