Juridiction Gracieuse Fiscale

d’une infraction, en pareille hypothèse la jurisprudence admet que le concubin de la victime demande réparation de son propre préjudice en tant que « victime par ricochets » Pour rejeter l’action de la concubine, « victime par ricochets », les juridictions estimaient auparavant que celle-ci ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé. Le concubinage est une situation de faits qui n’a pas vocation à produire des effets juridiques. Un revirement de jurisprudence important a admis

soit contenue dans ce qu’on appelle une grosse. La grosse est l’exemplaire de la décision signée en original par le président et par le greffier. La grosse doit être signifiée. Doit être joint à la grosse la formule exécutoire, le président de la juridiction ordonne à toute force publique d’exécuter la décision. Si le jugement est susceptible d’appel, il ne peut pas avoir force exécutoire. Mais certaines décisions sont assorties de l’exécution provisoire, nonobstant appel. Cette exécution provisoire

but de rétablir un ordre rompu, elle constate la rupture, par exemple : l’adultère d’un époux peut entrainer un divorce, si les parents ne s’occupent pas bien de leur enfant, cela peut entrainer la perte de l’autorité parentale. • L’existence de juridiction spécialisée. Le TGI est compétent pour ce qui concerne l’état des personnes. Mais on a confié à des juges spécialisés (le plus souvent des juges uniques) : • le juge des enfants • le juge des tutelles: protection des biens et de la personne du

dommage et réparation ». C'est en effet pratiquement la seule règle juridique dont la Cour de cassation accepte de contrôler l'application, ce contrôle étant d'ailleurs plus théorique que réel en raison du pouvoir d'appréciation souverain que la juridiction suprême reconnaît aux juges du fond pour l'évaluation des indemnités. Le contraste est donc saisissant, dans ce domaine, avec la common law qui admet, au contraire, que l'appréciation du préjudice est une question de droit et qui autorise les juges

importantes pour le budget de la collectivité locale, ce qui est une source de motivation pour les élus locaux à bien gérer les ressources de la collectivité afin de donner satisfaction aux populations locales et les motiver à s’acquitter de leur devoir fiscal. Egalement, la coopération décentralisée, avec ses conditionnalités de bonne gouvernance qui imposent aux collectivités locales, non pas seulement des 5 C’est le cas de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO). 20

apparaissent. Le Tribunal de Commerce doit être perçu par le dirigeant comme un lieu d’échanges avec le juge de la prévention sur la nature et l’ampleur des difficultés et une source d’information sur les mesures de redressement, plutôt que comme une juridiction de sanction. Magistrat consulaire, ayant exercé ou exerçant lui-même une activité dans le monde économique, le Président du Tribunal de Commerce est parfaitement au fait des problématiques que rencontre au quotidien le dirigeant et comprend son

l’option…………………………………………………………………..…78 3.2 A la levée de l’option…………………………………………………………………………..79 CHAPITRE DEUXIEME : LES RISQUES FISCAUX………………………………………………………………………………80 Section 1 : Les conséquences fiscales de la mise en gérance-libre……..…………………81 Paragraphe 1 : Les conséquences fiscales lors de la mise en gérance……………………………………81 Paragraphe 2 : Les conséquences fiscales en cours de gérance……..……………………………………81 1. Imposition du loueur…………………………………………………………………………………….81 1.1 Imposition des bénéfices

disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE. V. − REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN ALGERIE. 53 54

jusqu'a ce jour écarté. L'hypothèse d'une interdiction judiciaire en cas de mise en péril de l'intérêt de la famille avait été mise sans succès lors des débats parlementaire qui ont donné lieu à l'adoption de la loi de 1965. A ce jour aucune juridiction n'a eu a se prononcé. Il est vrai que les mesures d'interdiction qui pourrait être prise sur les fondements de l'article 220-1 sont toujours temporaire et la liberté professionnelle a aujourd'hui une valeure fondamentale. D'ailleurs, cette liberté

différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. 77 à 80 bis 77 78 79 80 80 bis 81 à 84 81 82 83 84 85 à 98 85 à 91 II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. 92 93 à 95 IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE. 96 V. − REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN