Juridiction Gracieuse Fiscale

de la Couronne qui, accessoirement, est qualifié de domaine public. Le Domaine de la Couronne constitue un ensemble de biens très hétérogènes puisqu’il inclut des biens mobiliers et immobiliers, des droits réels et il inclut également des droits fiscaux comme notamment les péages. Ce domaine appartient au Roi. Il se caractérise par son régime juridique extrêmement protecteur. En effet, la logique qui sous-tend ce régime est que les biens doivent être protégés du Roi qui pourrait les dilapider mais

le secret professionnel et ne peuvent être communiqués sans l’autorisation expresse de la personne qui les a fournis. 3° Le secret professionnel n’est pas opposable dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales ou des administrations et établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou lorsque la loi prévoit la levée dudit secret. Article 45 quater - Est fixé à cinq ans, le délai de conservation des registres, déclarations et documents relatifs

importants le juge ordinaire est le gouverneur de province et pour les affaires principales dans Rome, le juge de première instance est le Préfet de la Ville. De nombreuses juridictions spécialisées existent aussi en matière fiscale, pour le procès pénal, ou encore pour les affaires religieuse. Au second degré, de juridiction, en province on trouve les gouverneurs de provinces pour les affaires mineurs. Enfin la compétence d'appel pour la quasi-totalité des affaires est accordée au Tribunal impérial

demande de représentation est instruite et jugée comme en matière gracieuse. Elle est demandée par requête au TGI du lieu de résidence des époux. Le juge doit préciser les conditions et l’étendue de l’habilitation qu’il confère. En dehors de toute indication il faut considérer que les pouvoirs de l’époux représentant sont limités aux actes d’administration. Le rejet de la requête est susceptible d’appel et jugé comme en matière gracieuse. B/ Ses effets Les actes conclu par l’époux habilité ne l’engage

celui qui a eu gain de cause veut l’appliquer contre le défendant. Elle doit être donnée par le juge étatique du lieu. Elle peut être attaquée soit par un appel ou recours en annulation. A- Au Niveau de l’Exequatur : La demande d’exequatur est gracieuse, c.à.d. qu’elle ne nécessite pas de contradictoire. Pour faciliter l’application de sentence, la loi prévoit que le juge de l’exequatur ne doit pas rentrer dans le fond du sujet, on lui met un seul obstacle, il doit s’assurer a première vue, qu’elle

constitue indéniablement un outil de politique. Ce qu'on appelle politique familiale est l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en direction des familles pour notamment viser à faire remonter la natalité (prestations familiales, mesures fiscales, mesures d'actions sociales prises par la CAF, par les communes ou les départements). Cette politique familales détermine l'ordre public familial d'un état, c'est-à-dire les règles impératives, dont on ne peut pas déroger. Par ex, l'ordre public

Lors du PACS, les règles sur la fiscalité lui sont favorables mais cela uniquement à partir de 3 ans de Pacs. Cependant depuis 2007, 1 an est suffisant pour bénéficier d’un seul foyer fiscal  avantage fiscal. Il s’agit de la loi de TEPA, (loi française destinée à accroître l'activité économique et l’emploi), loi fiscale aligné sur les époux : en cas de décès le partenaire n’a pas à payer des droits, en cas de donation, les droits de mutation vont bénéficier d’abattement (si des biens sont inférieurs

la législation a donc du évoluer (elle a rapproché le PACS du mariage: sa formation, ses effets personnels ou patrimoniaux sur le plan fiscal) Loi du 23 juin 2006 qui vient rénover la loi de 99 en rapprochant le PACS du mariage. Sous certains aspects uniquement comme au niveau de la formation et au niveau des effets personnels et notamment sur le point fiscal. 2 PACS sur 3 mariage: contrat qui marche bien. Le PACS fête ses 10 ans et des réformes sont proposées sur l'alignement du PACS sur le mariage)

d’avoir un permis accompagné, détention en prison - 18 ans détermine la majorité : capacité pleine et entière, d’exercé et de jouir de ses droits. - 20 ans : droit au RSA. - Après 20 ans, la personne n’est plus obligée de rester dans le foyer fiscal des parents. Le droit interdit toute discrimination en raison de l’âge. La naissance est déclaré dans les 3 jours suivant la naissance dans la ville de naissance. S’il n’est pas déclaré, il faut demander en justice. Si le lieu de naissance est inconnu

recevra une indemnité entre la plus faible des sommes de l'appauvrissement et de l'enrichissement). 3. Libéralité entre concubins Les libéralités entre concubins sont-elles valables ? La jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué. Les juridictions faisaient deux distinctions. Une libéralité ne doit pas être immorale ou illicite s'il y a une de ces caractéristique alors la libéralité est nulle. Une libéralité était nulle pour cause immorale si elle avait pour objet par exemple l'adultère