Juridictions Administratives Spécialisées

reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve

humains est assurée soit par un juge judiciaire, par un juge administratif et par un juge constitutionnel. Quelles sont les juridictions compétentes pour protéger les droits humains dans un système d’unité de juridiction, dans un système de dualité de juridiction et dans un système d’unité de juridiction à dualité du contentieux ? Dans ces différents systèmes, la juridiction chargée de protéger les droits humains peut être un tribunal quelconque inséré dans la hiérarchie juridictionnelle, ordinaire

principe d’égalité). Il y a des services publics ancrés dans la Constitution. Il y a donc bien des bases constitutionnelles au droit administratif. b. Droit administratif général et droit administratif spécialisé Il y a des branches spécialisées du droit administratif : le droit du patrimoine public, le droit de propriété des personnes publiques, le droit fiscal, le droit économique, le droit des contrats,… Elles ont vocation à s’appliquer à un domaine particulier. Ce sont des divisions

Judiciaire du Royaume du Maroc   La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l'indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l'organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice

autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. Les règlements autonomes sont subordonnés à la Constitution et aux traités alors que les actes administratifs appliquant les lois doivent, par définition, être directement subordonnés à la loi. Les juridictions administratives (Conseil

dont elle garantit les droits à la place d’un état affaibli. Depuis la révolution, le transfert de souveraineté du roi a la nation donne une place nouvelle à une justice nationalisée et unifiée, et détermine la géographie comme l’organisation des juridictions et justifie aux yeux des constituants en 1791 la dépendance de la fonction judiciaire à l’égard du pouvoir législatif, un pouvoir législatif considéré comme tout puissant parce qu’expression directe de la nation, un pouvoir législatif qui est donc

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational

intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento)

sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. 1.Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément

elle-même mais encore de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui existait depuis 1919. L’un des aspects positifs de cet héritage était le maintien du Tribunal et son transfert, en 1946, auprès de l’OIT qui était devenue une institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies (ONU) nouvellement créée. Il était d’ailleurs logique que ce soit l’OIT, fondée en vue de définir et de protéger les droits des travailleurs, qui accueille le Tribunal, dont le mandat était de garantir aux fonctionnaires