Juridictions Administratives Spécialisées

politique se prolonge dans le domaine judiciaire par l’existence de 2 ordres de juridiction ( ordre judiciaire et ordre administratif ) * Un principe technique : le double degré de juridiction assure le contrôle des décisions rendues pour une plus grande équité . 1. Règles de fonctionnement communes aux différentes juridictions Les juridictions administratives ont compétence en droit public Les juridictions judiciaire appliquent le droit privé. Les conflits de procédure sont gérés par

principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion, qui a un poids économique important (payé par l’Etat 6 ou 7 milliards d’euro)

Introduction A) La période 1790-1810 C’est la première période de construction de la justice tel qu’on la connaît aujourd’hui. Cette période est caractérisée par la mise en place des institutions judiciaires. La loi des 16 et 24 août 1790 crée les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle y ajoute un certain nombre de principes d’une importance capitale tels que : 3 - La séparation des pouvoirs - La présomption d’innocence - Le principe de la légalité des peines Elle y affirme l’égalité pour tous

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France

ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

de DDHC « Les hommes naissent libres et égaux en droit. » Tous les plaideurs plaident devant les mêmes juridictions, selon les mêmes règles procédurales, qu’ils soient français ou étrangers. Les exceptions directes sont aujourd’hui assez rares en fait, on ne trouve plus que des exemples concernant les procureurs de la république et les ministres et maréchaux de France  Privilège de juridiction. Le langage utilisé reste assez hermétique et surtout les inégalités sociales entrainent de manière

des pouvoirs à l’égard de l’autorité judiciaire : L’autorité judiciaire désigne en France l’ensemble des organes juridictionnels qui ont la Cour de cassation pour juridiction suprême. En résumé, elle rassemble 2 les juridictions statuant sur des litiges de droit privé et en matière pénale. Si certaines juridictions spécialisées comprennent des juges non professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient, dans la

com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de la séparation ...........

abstrait, s’effectuant la plupart du temps a priori après une saisine fermé. Le contrôle concentré ou centralisé se dit d'un contrôle où il n'y a qu'une cour compétente, une seule juridiction qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité. A l'inverse du contrôle diffus ou décentralisé exercé par toutes les juridictions : tous les juges de l'ordre juridique peuvent controler la contitutionnalité. Le contrôle est généralement abstrait c'est à dire que le contrôle est un examen auquel se livre