Juridictions Administratives Spécialisées

ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public) Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…) Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits

d’un même litige ; sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les questions civiles ; administratives ou constitutionnelles que soulève cette affaire, en effet tous les tribunaux américaines quel que soit fédérale ou Etatique ont la même plénitude de juridiction et qui est une juridiction généraliste de la cour suprême contrairement au modèle européen ou la cour suprême se présente a ce niveau la juridiction spécialisée , ainsi tous les tribunaux européennes sont obligés de faire un tri parmi les questions

nécessaire, car il existe dans notre pays un ordre juridictionnel (ensemble de juridiction appelé a statué compétente dans un même domaine). 2 types de juridictions : Administrative : Droit public. Judiciaire : Droit privé. Parfois il existe des cas où l’on hésite, on s’en remet au tribunal des conflits. Il est chargé de résoudre les incertitudes que l’on peut rencontrer en matière de répartition en l’ordre administrative et judiciaire. Ce tribunal se compose de juges administratifs et de juges judiciaires

Exposé portant sur le thème : La reconnaissance jurisprudentielle de La voie de fait administrative INTRODUCTION La voie de fait administrative c'est lorsqu'une autorité publique ou une collectivité publique accomplit un acte matériel qui représente une irrégularité évidente soit parce qu'elle exécute une décision qui ne se rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition

des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt général, la juridiction administrative était compétente et celle-ci appliquait les règles du droit administratif. On pensait ainsi éviter que l’État soit jugé par un tribunal

16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil

derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables a l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit prive ou qu’elles soient différentes de celles-ci. Mais, par commodité, au sens strict, on réserve l’expression de droit administratif pour designer les seules règles originales, c'est-à-dire distinctes

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

l’article 72 de la Constitution. Elles se distinguent de l’État et prennent en charge les intérêts d’une population résidant sur un territoire précis. Ce sont des personnes morales, ce qui leur permet d’agir en justice. Elles disposent de l’autonomie administrative et détiennent des compétences propres. Cependant, elles ne peuvent sortir des limites fixées par les textes réglementaires soit pour s’octroyer de nouveaux domaines de compétences, soit pour outrepasser les compétences définies. Les collectivités

.......................................................... p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire............................................