Juridictions Administratives Spécialisées

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

textes. Paragraphe 1 : L'organisation juridictionnelle : Une juridiction c'est un organe chargé d'une mission de juger. A/ Principes régissant l'organisation juridictionnelle française : L'organisation est subordonné à deux principes : la spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux 1. La spécialisation Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette

de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE 1947 D’Aillères : la loi disposant que les décisions d’une juridiction administrative spécialisée (jury d’honneur) ne sont susceptibles d’aucun recours ne saurait être interprétée comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Même raisonnement à propos des décisions du conseil supérieur de la magistrature statuant

iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle

juridique des modalités d'intervention des juridictions financières en matière de l'achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009 : Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique

de l’homme : adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des Nations Unies. Le terme « universelle » apparait. Elle est adoptée par 48 voix pour et 8 abstentions. Cette déclaration n’est pas considérée comme ayant force normative. Les juridictions disent ne pas l’appliquer comme une norme contraignante. Elle ne crée pas de droits que les personnes pourraient invoquer devant les tribunaux. Le pacte international relative au droit civil et politique : 1966 et accompagné d’un pacte équivalent :

les droits du département de l’Essonne, propriétaire des locaux incendiés, a recherché la responsabilité de l’Etat suite à cet incident. Saisi de l’affaire, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont annulé dans un arrêt du 30 Septembre 2002, le jugement du 26 Juin 2001 par lequel le tribunal administrative de Versailles avait condamné l’Etat à verser à l’assureur une somme de 2 437 086 Francs, en réparation des dommages subis par l’institut départemental Enfance et Famille. L'affaire

pendant cette période plus précisément en 1884, qu’a eu lieu l’Affaire Dreyfus. Comment fonctionnait la justice sous la IIIème République ? La loi du 24 mai 1872 met un terme à la justice retenue et aligne la justice judiciaire et la justice administrative. Pour ce faire, le Conseil d'état reçoit le pouvoir de statuer en dernier ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration

Le Conseil d'Etat et la Constitution de la Vème République Le Conseil d'Etat est l'institution reprise de l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,