Jurisprudence Affaire Vo C France

laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative

conçu au jour du décès peut hériter si ensuite il naît viable. De même, l’enfant simplement conçu au jour de la donation peut recueillir celle-ci, l’enfant simplement conçu au jour du décès du testateur peut recueillir le legs (article 906). La jurisprudence a élargi l’application de l’adage romain à d’autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C’est ainsi que dès le 24 avril 1929, la Cour de Cassation a reconnu à un enfant seulement conçu le droit de percevoir une rente suite à l’accident

texte ne consacre expressément l'adage romain, mais on va retrouver cette idée dans des textes éparses ( droit de succession) Art.725. Idée : l'enfant simplement conçu au jour du décès donc pas encore né peut hériter si ensuite il né viable. La jurisprudence ( l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juges) a élargie l'application de l'adage romain à d'autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un

et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme légale de règlement des conflits en dehors de la justice étatique. Elle ne doit pas être confondue avec la « justice parallèle ». V. NKOU MVONDO (P.), « La justice parallèle au Cameroun

contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit.

devoirs aux hommes en 2003. De même le Code Pénal contient un chapitre qui concerne les droits des animaux. Les animaux sont donc des choses protégés (art 521-1). Ils peuvent être au service de l'homme, le TGI de LILE, le 23 mars 99, a jugé une affaire qui concernait un chien d'aveugle blessé à l'occasion d'un accident de la circulation et pour calculer l'indemnité que le responsable devait payer à l'aveugle on a considéré que le chien « était une prothèse vivante », un prolongement de la personne

, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright, Paris, CNRS Éditions www.bibsciences.org/bibsup/cnrs_droit_auteur/pub_demo/ (abonnement annuel : 60 euros; aussi sur papier) DARMON, Albert-Jean. Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets (droit français) www.lawperationnel.com/GloGen/Index.html (gratuit) droit.org www.droit.org/ (portail du droit français) (gratuit) Duhaime's Legal Dictionary (common law canadienne) www.duhaime.org/dictionary/diction.aspx (gratuit) GRASS

poursuivre un voleur s’il franchit une frontière). De même un Etat ne peut, normalement et sauf exception, pas prévoir que ses lois produiront un effet sur le territoire d’un autre Etat. Parmi les exception il y a notamment le tourisme sexuel que la France poursuit sur son territoire national même si le délit a été commis à l’étranger. Les enlèvements internationaux sont illégaux, et donnent lieu à des protestations officielles. Ils se pratiquent cependant fréquemment (exemple : Eichmann enlevé par

que les annonces d’emploi spécifiaient explicitement les interdits raciaux ou sexués (Arrow, 1998). De telles pratiques expli- cites n’ont plus cours dans les pays ayant adopté des législations antidiscrimination, ce qui vaut également pour la France. Moins voyantes, les pratiques discriminatoires se sont perpétuées et adaptées au nouveau contexte juridique et moral. Si les refus, mises à l’écart ou dénis de droit for- mulés explicitement en référence au sexe ou à l’origine – entre autres

juill. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état civil