Jurisprudence Berkani

plus précisément un contrat administratif. 2e éventualité : le contrat A ne figure pas dans la liste des contrats administratifs par détermination de la loi. Posez-vous la question suivante : le contrat A satisfait-il aux critères dégagés par la jurisprudence pour identifier les contrats administratifs ? Rappelez-vous et notez ces critères. Tâchez ensuite de les appliquer au contrat A. 1er critère : la condition sine qua non, à savoir la présence directe d'une personne publique ou sa représentation

droit communautaire, qui "ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les Etats membres" (art. 295 du Traité de Rome). Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre

que le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration n’est donc vrai que sous réserve de quelques précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits, ce qui souligne une de ses caractéristiques importantes : c’est un droit prétorien, c'est-à-dire qui trouve largement sa source dans la jurisprudence. La construction jurisprudentielle date pour l'essentiel de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle. Aujourd’hui c’est un peu moins vrai

que le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration n’est donc vrai que sous réserve de quelques précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits, ce qui souligne une de ses caractéristiques importantes : c’est un droit prétorien, c'est-à-dire qui trouve largement sa source dans la jurisprudence. La construction jurisprudentielle date pour l'essentiel de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle. Aujourd’hui c’est un peu moins vrai

droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant le pendant du

administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration

1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif

1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA ne parlait pas du tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent

notions de responsabilité et de contrat, c’est indifférent, seule compte la finalité de service public. Et au début du XIXème, le juge administratif tend à identifier le droit administratif au service public. CE 4 mars 1910 Thérond GAJA. Cette jurisprudence implique une extension extraordinaire du champ des contrats administratif puisque tout contrat dans la gestion d’un service public devient un contrat administratif or c’était contraire à la présomption traditionnelle du contrat de droit privé de

durée de la concession. B) Un acte unilatéral est un acte adopté par une autorité administrative = acte administratif. Un acte unilatéral est adopté par une entité, organe qui est spécialement habilité à cette habilité par un texte de loi ou jurisprudence. Un acte administratif unilatéral peut émaner tant d’une personne publique, tant d’une personne privée. Problème : est-ce que tous les actes adoptés par une personne publique ou son représentant, sont des actes administratifs eux-mêmes ? Il faut