Jurisprudence Des Semoules

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

pour autant, contraire à la Constitution. L’arrêt commenté opère un revirement de jurisprudence par rapport à la DC puisqu’il en donne une solution contraire. Mais aussi par rapport à l’arrêt de 1936 dans le sens où la Cour de cassation se pose désormais la question en termes de conflit entre un Traité et une loi postérieure et ne confère plus une compétence d’exception au Traité. Actuellement cette jurisprudence est toujours suivie. 3°) Par rapport aux domaines voisins Domaine propre : Un

Droit administratif A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite) AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité

fabricants des Semoules de France. Cependant, sous l'impulsion des décisions successives du Conseil Constitutionnel ( IVG, 15 janvier 1975), puis de la Cour de Cassation ( Cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975), le Conseil d'État va opérer un revirement de jurisprudence en 1989 avec l'arrêt Nicolo et affirmer, pour la première fois, la supériorité du traité sur la loi, même postérieure. Dans la continuité de cette dynamique, le juge administratif français a procédé à un revirement de sa jurisprudence en reconnaissant

dès lors qu’elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive, ne peuvent plus servir de base légale aux actes administratifs individuels. La question est la suivant : l'extension de l'article 55 de la constitution par la jurisprudence dégagée par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 relative à la compétence du juge administratif pour faire primer le droit internationale sur le droit interne peut elle s'étendre a des directives du droit communautaire dérivé ? Le conseil d’Etat

désormais d’assurer le respect de la Constitution face à un acte administratif pris en application d’une loi inconstitutionnelle (A). Par ailleurs, concernant la « loi écran » dans les sources internationales, celle-ci ne fait plus effet depuis la jurisprudence NICOLO. (B) A. Les modifications apportées pour contourner l’écran législatif 1. L’abrogation implicite de la loi (l’exception de caducité) Plusieurs aménagements vont être appliqués pour contourner la décision de l’arrêt ARRIGHI

pour autant, contraire à la Constitution. L’arrêt commenté opère un revirement de jurisprudence par rapport à la DC puisqu’il en donne une solution contraire. Mais aussi par rapport à l’arrêt de 1936 dans le sens où la Cour de cassation se pose désormais la question en termes de conflit entre un Traité et une loi postérieure et ne confère plus une compétence d’exception au Traité. Actuellement cette jurisprudence est toujours suivie. 3°) Par rapport aux domaines voisins Domaine propre : Un

n° 4 Commentaire comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777

Aujourd’hui l’autonomie du droit administratif doit être un peu relativisée. Il arrive au juge administratif, assez souvent, de faire directement ou indirectement application du code civil pour examiner la légalité d’un acte administratif. Les jurisprudences administratives et judiciaires se sont rapprochées dans le domaine des modalités de calculs des indemnités. B) Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel C’est le juge administratif lui-même qui a forgé la plupart des

administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme la théorie de la hiérarchie