Jurisprudence Location Gérance

l’entreprise en NC est commerciale, tous les associés sont des commerçant même si ‘ils n’accomplissaient pas eux-mêmes des opérations commerciales 3. Ces hypothèses : ne doit pas être confondues avec le cas du commerçant, qui a donné son fonds en location – gérance il n’exploite plus lui-même son fonds de commerce, il est enregistré dans le registre de commerce jusqu’au moment ou il décide de se radiés, mais on ne peut pas dire qu’il est commerçant. Définition de l’acte de commerce par la loi : L’ancien

s’intéressera aussi au cas particulier de l’artisan. Section I : L’acquisition de la qualité du commerçant Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (L 121-1 du Code de commerce) Dans ce texte, la jurisprudence ajoute qu’il faut exercer le commerce de manière personnelle et indépendante. § 1 : L’accomplissement d’actes de commerce La présentation du code de 2000 diffère de celle de 1807. C’est même l’inverse. L’acte de commerce est le critère pour

incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées

 recodification     Section  II  :  Les  sources  du  droit  commercial   §  1  :  Droit  national   A  /  normes  constitutionnelles,  légales  et  règlementaires   B  /  jurisprudence   C  /  avis  et  les  recommandations   D  /  usages   §  2  :  Droit  de  l’Union  européenne   §  3  :  Droit  international     Section  II  :  La  définition

ses solutions, il se présente comme une oeuvre techniquement et fondamentalement supérieure au code de commerce aux textes parfois excessivement longs et surchargés de détails techniques, ce qui ne va pas sans entraver l'œuvre créatrice de la jurisprudence. Une telle situation rend inévitable le recours à d’autres lois pour compléter le code ou pour régir des situations particulières. §. 3 - LES LOIS POSTERIEURES AU CODE DE COMMERCE DE 1959 Depuis sa promulgation le code de commerce

commerciale ou non ? Le fait de ne pas être inscrit au RCS, à lui seul n’empêche pas d’être commerçant. Car cette inscription n’est qu’une présomption. Les locations constituent un acte de commerce par nature. Or ici on vient dire que son activité de location de meublés (location d’appart avec des meubles) est une activité civile. Et la location d’immeuble est un acte civil. Com. 11 mars 2008 La notion d’artisan a été défini par une loi du 5 juillet 1996 « sont des artisans les personnes physiques

اﻟﻤﺘﺼﻠﺔ ﺑﺎﻷﻋﻤﺎل اﻟﺠﺎرﻳﺔ ﻳﻮﻡﻴﺎ واﻟﻀﺮورﻳﺔ‬ - les emprunts importants conclus au profit de la ‫ﻟﺘﺤﻘﻴﻖ ﻡﻮﺽﻮع اﻟﺸﺮآﺔ. آﻤﺎ ﻻ ﺗﻄﺒﻖ هﺬﻩ اﻟﺘﺮاﺧﻴﺺ‬ société et dont le plafond est fixé par les statuts. ‫واﻟﻤﺼﺎدﻗﺎت ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت ﺧﻔﻴﺔ اﻹﺱﻢ اﻟﺘﻲ ﺗﻤﺎرس‬ - la location gérance des fonds de commerce. ‫ﻧﺸﺎﻃﺎ ﺑﻨﻜﻴﺎ ﺑﺈﺱﺘﺜﻨﺎء إﺡﺎﻟﺔ اﻷﺹﻞ اﻟﺘﺠﺎري أو إﺡﺎﻟﺔ أﺡﺪ‬ ‫ﻋﻨﺎﺹﺮﻩ أو آﺮاء اﻷﺹﻮل اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ واﻟﺘﻲ ﺗﺒﻘﻰ ﺧﺎﺽﻌﺔ‬ Sont dispensées de l'autorisation et de 291 ‫ﻟﻘﺮارات اﻟﺠﻠﺴﺔ اﻟﻌﺎﻡﺔ اﻟﺨﺎرﻗﺔ ﻟﻠﻌﺎدة ﻃﺒﻘﺎ ﻟﻠﻔﺼﻞ‬ l'approbation ci-dessus

de vente sous contrat de franchise : entreprises juridiquement indépendantes qui bénéficient du savoir-faire, de l’assistance et de l’enseigne du franchiseur dans le cadre d’un contrat de franchise. Ce dispositif contractuel, bien cerné par la jurisprudence, est largement utilisé en France comme dans tous les pays développés. Il existe aussi d’autres formes plus simples de contrats, utilisés alors de façon exclusive ; ils sont classés dans les cinq catégories suivantes : Points de vente sous simple

loi. Ils peuvent déroger à des règles de droit civil. Dès qu’il y a plusieurs débiteurs, ils sont présumés solidaires (ex : colocation) La coutume tire sa force obligatoire d’une jurisprudence bien établie mais elle ne peut pas s’opposer à une règle impérative de droit commercial. C. La Jurisprudence La jurisprudence joue le même rôle qu’en droit civil. Elle émane plus des milieux professionnels que de l’autorité publique. En effet, les tribunaux de commerce sont composés par des juges non professionnels

commerciales : activité agricole : B° produit non acheté. La jurisprudence distingue 2 situations : celui qui transforme ac ses propres produits (n’est pas commerçant) & celui qui transforme avec les produits d’autrui (est commerçant). Activité extractive : minerais & carrière sauf rouille/pétrole/cuivre/fer. L’intention de revendre Cela permet de distinguer la vente comm à celle civile. Selon la jurisprudence, il suffit que l’intention soit là au moment de l’achat. L’objet