Jurisprudence Location Gérance

* Les chambres de commerce délivrent un parère pour prouver l’existence d’un usage, * Ils peuvent déroger à une loi supplétive mais pas à une loi impérative. * Les usages de droit : ce sont des usages-convention à l’origine mais la jurisprudence (notamment la chambre commerciale) leur a donné une force particulière et ils deviennent une véritable règle de droit. Exemples : * La liberté de la preuve entre commerçants, * La solidarité entre deux débiteurs (ayant des dettes

situé. -Toutefois, le fonds de commerce virtuel présente des caractéristiques originales, dont les principales sont l’absence de droit au bail[2] –du moment que le contrat d’hébergement, élément constitutif du fonds, est assimilé à un contrat de location – et le rôle essentiel joué par le nom de domaine[3] en tant qu’autre élément constitutif du fonds. • Les opérations sur le fonds de commerce I- L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploiter un fonds de commerce, c’est essayer

elle comporte tres peu de règle applicable directement au droit commercial, si ce n’est l’article 34 C qui défini le domaine de la loi en retenant que le législateur est compétent pour fixer les obligations civile et commercial. En revanche la jurisprudence du Conseil constitutionnel est tres importante en la matière notamment car elle a reconnu la liberté d’entreprendre qui est affirmé dans la DDHC, qui fait parti du bloc de constitutionnalité, la liberté d’entreprendre est donc un principe a valeur

acquiere le bien, le donne en location au credit preneur. D'un point de vue economique c'est un emprunteur. Au terme de la location, le credit-preneur beneficie d'une promesse unilaterale de vente. S'il la lève, il devient proprietaire du fonds. Les fractions de loyers represente le remboursement en capital de sorte que la promesse se fait pour un prix residuelle. On tient compte des loyer deja paye. Juridiquement c'est un prêt. Il repose sur la technique de la location gerance, admis depuis au moins l'entre

reste très mesuré. Faisons état des arrêtés ministériels ayant une influence prépondérante sur la vie des affaires, de même les réponses ministérielles qui constituent souvent une interprétation officielle a laquelle on va se fier à défaut de jurisprudence ou de doctrine, sauf une interprétation contestée par les tribunaux. Ces réponses sont très nombreuses en matière fiscale, et dans le Droit des sociétés. Les circulaires jouent un rôle prépondérant dans le Droit commercial : circulaire Fontanet

Elles s’exercent au sein : | | | | -de cabinets d’administration de biens qui gèrent des biens immobiliers mis en location (gérance locative) et des immeubles en copropriété (syndicats de copropriétaires) | | | | -d’agences immobilières qui assurent la vente ou la location de biens mobiliers | | | | -de sociétés immobilières propriétaires d’immeubles mis en location dans le secteur privé ou social --(sociétés foncières, HLM, …) | | | | -de sociétés de promotion-construction

de Champagne. Cela se manifestait par les lettres de changes et les traites, par l’apparition de la société par la notion de comptabilité par la corporation des marchands. Les sources du droit COMM sont au nombre de 4 : la loi, les usages, la jurisprudence et la doctrine. A) La loi Dans la loi on distingue la loi internationale dans lequel on inclus le droit communautaire et la loi nationale 1) La loi nationale Par loi on regroupe la loi stricte la loi votée par le parlement qui détermine

avant tout la recherche du profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidité des transactions et la circulation des biens et des richesses tout en préservant la sécurité du créancier dès lors, les nécessités du crédit ont amené la jurisprudence à appliquer un régime particulier avec notamment la présomption de la solidarité entre débiteurs par dérogation à l’article 1202 du code civil, tout comme le droit commercial admet la preuve par tous les moyens. C’est aussi pour assurer l’efficacité

création de la jurisprudence. En matière de concurrence déloyale. La jurisprudence est importante et créatrice de droit, car elle fait le relais des usages professionnels. C’est à dire, qu’il y a beaucoup d’usages dans les relations entre commerçants, et comme les tribunaux de commerce sont composé de professionnels ils connaissaient ces usages. Les juridictions administratives vont avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité

1. Le pas de porte C'est une somme en capital versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. C'est un usage antérieur aux premières lois sur les baux commerciaux. Le "pas de porte" n'a jamais été interdit et la jurisprudence le considère comme parfaitement licite. Dans un première optique, le "pas de porte" est une indemnité qui compense les restrictions que les droits du propriétaire sur son immeuble vont subir: c'est, en quelques sorte, le prix du droit au renouvellement