Jurisprudence Location Gérance

fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs opérations juridiques comme la cession, la vente, la location-gérance, le nantissement et l’apport en société. Ainsi, le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des activités actifs d’exploitation. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. Il peut aussi être, sous certaines conditions, mis en location gérance. Il peut également être mis en nantissement, notamment en garantie d’un crédit. Concernant la vente

déterminant • ce qui n’éclipse pas de nouvelles sources comme les sources internationales qu'elles soient communautaires, européennes ou extra-européennes à l'échelle mondiale. §1. Le droit interne On vise ici le droit national : • la loi • la jurisprudence • les avis et recommandations • la doctrine A. La loi C'est d'abord la loi constitutionnelle qui garantie les libertés publiques dont notamment le principe de la liberté du commerce et de l'industrie avec la liberté d'entreprendre. Le recours

conclure un contrat (courtier en marchandises en assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilières) SAUF les notaires qui ne sont pas des commerçants car ils ne font du courtage qu’à titre accessoires -Entreprises de location de meubles (location de véhicules, de ski…) 5/28 -Entreprises de manufacture (les industries) -Entreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportées sauf les Taxis (artisan) -Entreprises de fournitures Celles qui

2 parties en fonction de la source : loi au sens formel (lettre L devant l’article) et loi pouvoir réglementaire (lettre R devant l’article). Même déroulement pour les deux parties. (cf : www.legifrance.gouv.fr) La 2ème source du droit est la Jurisprudence (décision qui émane de la cour de cassation, d’une juridiction). France : Le juge n’est pas obligé de statuer de la même manière que la cour de cassation dans un cas similaire. 2 autres sources : La coutume (droit commercial : solidarité est

procédés juridiques très différents : cession des actifs, cession de contrôle ( c a dire achat de la majorité ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la société qui exploite l’entreprise) achat de l’entreprise par les salariés, location gérance, etc. il faut donc choisir le mode juridique de la cession en tenant compte des aspects juridiques , fiscaux , sociaux et financiers des différentes modalités que l’on peut utiliser. Cependant, La cession d’entreprise n’a pas une réglementation

en œuvre par une autre personne. La jurisprudence a considéré que l’ensemble des personnes qui consomment des boissons dans une buvette implantée à l’intérieur d’un champ de course ne sont pas une clientèle. Pour la cour de cassation, les personnes concernées ne se sont rendues à Vincennes pour se fournir en boissons mais pour les courses. Ce n’est dont qu’à titre incident qu’elles ont été amenées à traiter avec le gérant de la buvette. Cette jurisprudence a été étendue aux cas des galeries marchandes

conclure un contrat (courtier en marchandises en assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilières) SAUF les notaires qui ne sont pas des commerçants car ils ne font du courtage qu’à titre accessoires -Entreprises de location de meubles (location de véhicules, de ski…) 5/28 -Entreprises de manufacture (les industries) -Entreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportées sauf les Taxis (artisan) -Entreprises de fournitures Celles qui assurent

droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle

commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Section 2 : Sources du droit commercial. Les sources du droit commercial sont celles-là même de toutes les règles du droit c’est-à-dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la pratique. La principale loi faisant source du droit commercial est le code de commerce de 1996. Est également une source du droit commercial le DOC de même que le code de la famille. Les règles du DOC s’appliquent en matière commerciale

règles s’appliquent aussi en droit commercial. C’est pourquoi l’application de règles spécifiques en matière commerciale apparait comme une dérogation aux règles du droit civil. Parmi les sources classique nous retiendront les usages et la jurisprudence - Les usages : ce sont des pratiques adoptées par les commerçants. Pratiques qui, par leur répétition et leur généralisation, deviennent des règles de droit. Ils occupent une place importante en droit commercial voire en droit des affaires de