Jurisprudence Ternon Soulier

_______________________________________ _______________________________________ Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.................................................................................................................................

administratif a dû élaborer des mécanismes de disparition avec nombreuse limites. Le juge se réfère aux distinctions précisent pour trouver un juste milieu entre les deux principes (A), qui permettent de mieux comprendre les régimes édictés par la jurisprudence (B). A) Distinctions fait par le juge administratif ; le bilan entre la sécurité juridique et la légalité D’abord le juge faire une distinction entre les actes qui créer des droits acquis, c'est-à-dire des droits définitivement constitués

remplir une obligation légale. Cet acte est créateur de droit au même titre que celui qui accorde une titularisation à un fonctionnaire (CE Ass, 2001, Ternon), qui inscrit une œuvre au rang d’œuvre audiovisuel (CE, 2007, Société Neuf Télécom) ou qui, depuis 2002, accorde un avantage financier (CE, 2002, Mme Soulier). Parlant de l’arrêt Mme Soulier, c’est cette décision qui va permettre au Conseil d’État de trancher le litige. II. La décision d’exempter un médecin de son obligation de participer

octobre 2001, Ternon | | | le C E énonce alors que « sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant  le prise de cette décision ». Désormais donc retrait et abrogation dispose des mêmes modalités d’annulation.   Donc revirement de jurisprudence de cachet |

la suppression d'un acte uniquement pour l'avenir. Retrait : C'est la suppression d'un acte rétroactivement. Quelles sont les conditions de retrait des actes réglementaires et individuels ? CE 3 nov 1922 Mme CACHET revu par CE Ass 26 oct 2000 Mme TERNON. CE 27 janv 1961 VANNIER : les usagers n'ont aucun droit acquis au maintien d'un service public, même si un règlement antérieur précise la durée de ce service. Selon le CE, tout règlement doit pouvoir être abrogé par un autre acte administratif équivalent

Concernant les actes irréguliers dès leur origine, la jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt C.E. Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia[2] n'affirme l'obligation d'abroger les règlements illégaux dès l'origine ou en raison d'un changement de circonstance de droit ou fait (dans le cas d'espèce, règlement contraire aux objectifs d'une directive communautaire dont le délai de transposition était dépassé). Cependant, la jurisprudence Alitalia ne s'applique pas explicitement aux actes

  la   plupart   des   décisions   pécuniaires   étaient   des   actes   non   créateurs   de   droit   (CE   1976   Buissière).       Le   raisonnement   justifiant   cette   jurisprudence   était   assez   subtil   :   le   juge   considérait   que   lorsque   la   décision   pécuniaire   ne   faisait   qu'accorder   un   avantage   financier   en   application   des

Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien

peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peut être valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce qui autorise l’édiction d’autres actes réglementaires sur leur base, mais les effets externes de tous ces actes ne se produiront qu’après publication. Par exemple dans l’arrêt Syndicat

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire