Jurisprudence Ternon Soulier

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

l’organisation  de  l’enseignement  public  gratuit  et  laïque  à tous les degrés est un devoir de l’État.  Ainsi, l’État ne peut se désengager du service public de l’Éducation Nationale.    Le  Conseil  constitutionnel  a  évoque  dans   sa  jurisprudence  la  nécessité  de  certains  services  publics,  mais  il  n’a  jamais  donné  d’exemple  de  services  publics  constitutionnellement  nécessaires.     Pourtant,  de  fait,  certains  services  publics  sont  obligatoires:  ce  sont  les  grands 

n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

durée de la concession. B) Un acte unilatéral est un acte adopté par une autorité administrative = acte administratif. Un acte unilatéral est adopté par une entité, organe qui est spécialement habilité à cette habilité par un texte de loi ou jurisprudence. Un acte administratif unilatéral peut émaner tant d’une personne publique, tant d’une personne privée. Problème : est-ce que tous les actes adoptés par une personne publique ou son représentant, sont des actes administratifs eux-mêmes ? Il faut

consultation. L’organisme devra être régulièrement être composé (impartialité / quorum) et convoqué. Ces irrégularités ne sont pas invocables directement devant le juge => avis = acte non décisoire ; mais vice de procédure une fois l’acte final émis. Jurisprudence très nuancée du CE pour éviter un formalisme excessif => sanctionne uniquement les vices substantiels ( irrégularité grossière avec un fort impact sur l’acte ). 3) Les règles de formes Le processus décisionnel est peu encadrer par