Jurisprudence Ternon Soulier

actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117

• Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit français Par « grands arrêts », on entend les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr

Droit Européen Td 3 : Conseil Constitutionnel, le 17 janvier 1989, affaire CSA I. Une conception stricte des détenteurs du pouvoir réglementaire national A. Le rappel des principes textuels B. Une vision partiellement en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI A. Les limites fixées au Législateur B. La nature de ce pouvoir réglementaire Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou Faut-il

Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit ⇨ CE 1961 Vannier ⇨ CE 2002 Madame Soulier ⇨ CE 1959 Syndicat de l’industrie et du commerce ⇨ CE, Sect. 2013 Syndicat national de la magistrature D. La distinction entre les décisions explicites et implicites Section 2 – Le régime juridique de l’AAU §1- Les éléments constitutifs de l’AAU

de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le

certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois, les décisions peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui

administratifs illégaux La jurisprudence s’agissant les actes administratifs illégaux a opéré une distinction entre les règlements devenus illégaux, et ceux illégaux dès leur origine c'est-à-dire illégaux « ab initium ». L’abrogation des actes administratifs concerne le plus souvent des actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

propriété libre (article 17). Contraire à la nécessité de nationalisation de services publics (préambule). Le problème s’est posé lors des grandes nationalisations. Le conseil constitutionnel proclame les lois du service public. Proclamés par la jurisprudence du C.E. Principe de continuité, égalité, neutralité, laïcité, indépendance du service public. Contrôle par le conseil d’État et le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel contrôle la loi. Le conseil d’État contrôle les actes administratifs

l'Administration une contribution à l'amortissement des frais initiaux). Ces procédés sont anciens mais l'expression « délégation de service public » ne date que de la loi « anti-corruption » de 1993. Mais la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait