Jurisprudence Ternon Soulier

activités de ses personnes pub sont susceptible d’être des services public . B/ le rattachement indirecte à une personne public En pratique c’est cette hypo qui soulève une difficulté dans la mesure ou il y a difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

qui démontrent l’inégalité des parties au contrat. Même dans le contrat de droit public on retrouve la puissance. Le droit administratif s’applique lorsqu’on rencontre, dans un rapport juridique, cette puissance. D. Les réactions de la jurisprudence a) Les hésitations initiales • D’après l’arrêt Terrier de 1903, la destruction des vipères est une opération administrative. Romieu dit que « Ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement du service public est une opération

droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. On ne peut

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

proportionnées aux faits et non rétroactives. CE Assemblée 01/03/1991 Le Cun.  Toute sanction doit pouvoir faire l’objet d’un recours tantôt de plein contentieux, tantôt d’excès de pouvoir. Le juge, peu à peu, semble vouloir unifier cette jurisprudence en se dirigeant vers le seul recours de plein contentieux ; l’intérêt étant que dans ce recours, le juge dispose de davantage de pouvoir. CE 16/02/2009 Société Atom. L’exécution forcée (ou exécution d’office) : Quand l’administré refuse

problème de combinaison lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent l'une d'un PPG et l'autre d'un PPS. Comment s'articule l'exercice de ces deux pouvoirs? A/ La concurrence entre pouvoirs de police La jurisprudence a admis très tôt la possibilité de concurrence entre différents pouvoirs de police, le principe selon lequel deux autorités de niveau différent disposent d'un même pouvoir de PA a été posé dans CE 18/04/1802- Commune de Neiris que le maire peut

unilatéraux trouve son origine dans le droit de la fonction publique, et l’art 65 de la loi du 22 avril 1905, qui prévoit que chaque fonctionnaire a droit à communication préalable de son dossier avant l’édiction de toute sanction disciplinaire. La jurisprudence a été le champ d’application de cette loi à toute mesure intéressant les agents publics et prises en considération de la personne. En dehors du champ de la fonction publique, le respect des droits de la défense s’impose avant l’édiction de

administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présentée comme le Common law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du CE. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions. Prosper

décisoires, ne font pas l’objet d’un REP (Juge ADM utilise une expression : ces actes ne font pas griefs et donc le REP est irrecevable) Pour appréhender les éléments qui font griefs, il faut dresser la liste de ceux qui ne font pas griefs ! La jurisprudence permet de dresser la liste de ces actes : Sans caractère décisoire, les mesures préparatoires ou confirmatives, les actes indicatifs (circulaires et directives) et les mesures d’ordre intérieures (Certains auteurs, pour évoquer les actes qui