Jurisprudence Ternon Soulier

l'annulation contentieuse, par le juge. Le juge annule, l'administration retire. → Le retrait résulte d'une manifestation de volonté. =/ caducité. Il convient donc d'encadrer strictement la possibilité de retirer un acte administratif unilatéral, la jurisprudence à essayer d'encadrer ce retrait. Pas facile à élaborer car elle doit tenter de faire la conciliation entre deux exigences contradictoires, car il faut permettre à l'administration de corriger ces erreurs. Il faut laisser du temps à l'administration

des recommandations, explications, instructions – par lesquels un supérieur hiérarchique communique avec ses subordonnés. Le plus souvent concrètement – elles permettent au chef de service de faire connaître une nouvelle réglementation, ou jurisprudence – et prennent la forme d'un commentaire qui va indiquer les façons de procédés à un service, à des subordonnés. Important sur un plan pratique → la plupart du temps le subordonné dans l'administration a connaissance des règlementations essentiellement

agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français

dispose-t-elle d'une faculté d'agir ou bien est-elle tenue de prendre les mesures d'encadrement du droit de grève qui sont nécessaire afin d'assurer la continuité du SP? Le CE a donné la réponse dans un arrêt du 8 mars 2006: M. Onesto: pour le CE, la jurisprudence Dehaene n'impose aucune obligation, ce qui veut dire que des usagers ne peuvent pas forcer l'autorité adm à instaurer un service minimum. Le service minimum n'est donc pas forcément nécessaire mais le juge adm considère qu'une inertie totale de

parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu

et mention.) En revanche sont créatrice de droit décision octroyant un avantage financier, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cette avantage, c'est une avancé qui à été adopté par le conseil d'état 6 novembre 2002 arrêt Soulier. Les actes obtenu par fraude ou inexistant ne sont pas créateur de droit. le retrait Le retrait entraine l'anéantissement, il remet en cause les décisions futur et passé, il faut distingué les cas des actes réglementaire te celui des actes

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

jurisprudentiel Le droit administratif est un droit jurisprudentiel dans la mesure où la plupart des règles appliquées à l’administration ont été posées par le juge administratif. C. Un droit souple Le juge n’est pas lié par sa propre jurisprudence. Il peut changer de solutions, de principes en fonction de l’évolution de la société, des meurs, des mentalités, etc.… Un droit jurisprudentiel est plus facile à adapter dans la mesure où il n’exige pas la mise en œuvre de toutes procédures.