Jurisprudence Transsexualisme

finir le tribunal s’est basé sur deux arrêts de principe datant de 1988 qui exigent un délai d’observation de deux ans. Le tribunal déclara cependant que le délai de deux ans n’était pas la conditio sine qua non pour diagnostiquer un cas de transsexualisme, il considéra que l’opération de conversion est le seul moyen d’amélioration de la santé psychique du patient et donc impliquerait une prise en charge de l’assurance-maladie, néanmoins il déclara que le dossier médical de la requérant ne déterminait

nom ou un prénom autre que ceux indiqué sur son acte de naissance. Le non respect de cette règles est sanctionné pénalement. Le nom est imprescriptible et il ne peut se perdre par le nom d'usage et ne peut s'acquérir un usage prolongé. Mais la jurisprudence atténue ce principe puisqu'elle permet à une famille de conserver le nom si la famille en a fait un usage loyal public et inconsteté et que la possession a été extrêmement prolongé → arrêt de la première chambre civil de la cours de cassation du

importance les cadeaux elle les attribuent à des donation art 1088, selon cet article les donations sont caduques si le mariage n’a pas lieu. En conséquence les présents plus importants doivent être restituer. Pour la bague de fiançailles la jurisprudence distingue selon la valeur affective et financière de la bague, si elle a été achevée la fiancée la conservera sauf si il a une valeur extrêmement importante. Si c’est un bijoux de famille la fiancée doit la rendre. 3 La liberté de choisir

ont amené les conclusions que le sexe pouvait être déterminé par un élément génétique. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle et en raison des progrès de la médecine se pose la question du transsexualisme cad du changement de sexe. Pendant longtemps la jurisprudence n’a pas voulu admettre le transsexualisme en faisant valoir que l’état des personnes que l’on appelle aussi le statut personnel fait partie des matières juridiques dont les sujets de droit ne dispose pas librement. C’est ce que l’on

minime pour l’époque, mais cet arrêt pourrait prendre une grande importance depuis la consécration juridique du transsexualisme (AP, 11 déc. 1992, Marc X et René X), et ce d’autant plus qu’aucun texte, ni aucun jugement n’est jamais revenu sur cette solution. B Un principe tacitement renforcé aujourd’hui La reconnaissance du transsexualisme en 1992 et le principe posé par la jurisprudence en 1903 n’ont pas ébranlé le principe d’hétérosexualité. En effet, au titre des documents à fournir à l’état

de la Convention de New-York sont d’applicabilité directe. Intérêt de l’arrêt : Revirement de jurisprudence, arrêt de principe. Arret de la 1ère Chambre Civile du 14 juin 2005 concernant l’article 3-1 de la Convention de New-York. ATTENTION : Cela ne veut pas dire que toute la Convention est d’applicabilité directe mais uniquement les articles 3-1 et 3-2 de la Convention. THEME : Transsexualisme. Etat des personnes. Applicabilité directe de la CEDH. => OUI JURIDICTION : Cour de Cassation

naissance a ete dressé . Il peut s'agir de n'importe quel forme de changement sauf le changement d'ordre de ses prenom , il faut alors justifier d un interet legitime un motif de pure contenance etant inssufisant à changer le prenom. A cet egard la jurisprudence est pluto souple , acceptant par exemple de consacrer un prenom ayant fait un usage prolongé , ou acceptant l'abandon d'un prenom a conssonance etrangere dans le but de faciliter l'integration de son porteur , la modification fait l'objet d'une

commerciales, ou celui selon lequel « tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Ce principe est d'ailleurs reconnu par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cependant, même si elle est peu fournie, la jurisprudence n'est pas dans ce sens ; la Cour de cassation a très nettement affirmé l'exigence de sexes différents : Civ. 6 avril 1903. Au visa des articles 144, 146 et 180, § 2, du code civil, la Cour de cassation décide : « Attendu en droit, que le mariage

internationaux. III- Le sexe Toujours indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant. Mais selon la médecine, le sexe est le produit de plusieurs éléments : anatomie, génétique et psychologique. Mais il arrive que ces éléments ne fonctionnent pas : le transsexualisme. Aujourd’hui transformation du sexe possible mais en droit ces questions sont très difficiles. Egalité des sexes, possèdent une valeur constitutionnelle, prévue dans le préambule de la constitution de la 4ème république, et dans le cadre de

faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices résultant de la mort d'un animal (Cour de Cassation le 16 janvier 1962