Justice Administrative

autorités administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire

requête : ordre théorique. D : juge examine le désistement (requérant envoie un mémoire au juge pour renoncer à son recours). I : incompétence de la juridiction. N : Le non lieu à statuer, c’est par exemple lorsque un recours contre une décision administrative (REP) mais que cette décision a été retiré avant de produire des effets. I : Question de l’irrecevabilité de la requête. F : Fond de l’affaire : argumentation des parties. Comment se déroule le procès administratif ? Voir le cheminement

français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel

1er semestre INTRODUCTION - Institutions administratives : institutions qui exercent une fonction administrative. Etude des organes qui composent l’administration publique. - Sources de droit : La jurisprudence est-elle toujours une source de droit ? C’est à travers le prisme des institutions judiciaires que l’on va parler des sources du droit. - Institutions judiciaires : La vie du droit n’est pas un long « fleuve tranquille » et parfois, il y a des complications. Il faut que quelqu’un

Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges

J - Retour à l'abécédaire La Justice Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les

publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH 

conseiller le gouvernement, il donne des conseils au sens d’avis et seulement des avis, de ce fait il doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est de gérer les juridictions administratives qui sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires et qui constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. Son existence s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de

connaissaient pas de système de justice administrative (Irlande, Royaume Unis, Malte et République Tchèque). I. Les origines du droit administratif : l’émergence progressive d’une justice administrative La création du droit administratif s’est forgée au fur et à mesure du temps par la création d’une justice administrative. Son point de départ se situe légèrement avant la révolution française, on peut faire remonter les prémices de la justice administrative à compter du moment où les tribunaux

de l’administrateur-juge ( la justice administrative n’est pas pour autant dissociée de l’administration ; mais au lieu d’être exercée par l’administration active, elle l’est par l’administration consultative à qui il appartient non seulement de conseiller les administrateurs actifs mais aussi de statuer sur les réclamations provoquées par leur comportement. Sont ainsi créés des “conseils” : le Conseil d’État et les Conseils de préfecture. Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée. Arrêt Cadot (1889) :