Justice Administrative

spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire sur le plan jurisprudentielle

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE UNIVERSITE OUVERTE/CAMPUS DE BUKAVU [pic] DEPARTEMENT DE DROIT TROISIEME ANNE DE GRADUAT RAPPORT DE STAGE DE PROFESSIONALISATION EFFECTUE A LA DIVISION PROVINCIALE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX /NORD-KIVU Du 28 Juillet 2010 au 28 Août 2010 Présenté par MWIBELECHA KITUNGANO G3 Droit Privé et Judiciaire Année universitaire 2009-2010 AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIVISION SECTION

légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le droit français »

Introductions aux Institutions Juridictionnelles Introduction Mais quelle est la place de la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats

fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel le conflit est résolut. L’un de se moyen pour résoudre le conflit et l’intervention d’un tiers selon le principe que nul ne peut se faire justice a lui mm, tiers charger d’analyser la contestation, et de lui apporter une solution, juste et inspiré du droit. Ce tiers est appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par

LE PROCES Arbitrage : forme de justice privée pouvant être utilisée dans les litiges entre commerçants, qui consiste pour les plaideurs à demander à un simple particulier de trancher le litige qui les oppose). CHAP I : L’organisation de la justice Section 1 : le système judiciaire L’étude du système judiciaire implique d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que

l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 76 865 agents travaillent pour le ministère de la Justice[2]. Cela fait 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre près de 15 en Belgique, 20 en Autriche, et presque 25 en Allemagne. Les différents type de juridiction sont : - Judiciaire Administrative Politique En dehors des ordres Judiciaire : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour

1 : La juridiction administrative Ce n’est pas uniquement le fait du juge administratif. Le partage des compétences entre juridictions est + complexe. Le juge administratif participe aussi au contrôle de la légalité. I Organisation de la juridiction administrative Ordre juridictionnel indépendant distinct de la juridiction judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines

droit administratif c’est le droit qui est applicable à l’administration et qui est appliqué par le juge administratif. La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA s’applique aux personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire