Justice Administrative

Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et

Droit public consacre historiquement l’inégalité juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit d’une personne morale de Droit public. En effet le Droit public reconnait souvent à la personne morale de Droit public, par le biais des autorités administratives, des prérogatives de puissance publique : pouvoir de modifier les contrats de façon unilatérale, possibilité d’expropriation, privilège du préalable et de l’exécution d’office, etc. L’autonomie du Droit administratif a également une dimension

séparation des pouvoirs. C'est l'ensemble de ses textes qui assurent des libertés, droits. Le préambule est un texte très porteur et décisif également. Le droit administratif prend pour objet l'organisation et le fonctionnement des institutions administratives, collectives, politiques. Il existe une autre matière dans le droit public qui est les finances publiques signifiant le droit relatif à la gestion financier des collectivités. Hormis le droit interne il existe aussi un droit international

donnant lieu, en cas d'incapacité, à la constitution d'une nullité erreur de droit, moyen invoqué par Mlle Balzano pour obtenir une réévaluation de ses dommages et intérêts. I L'ANIFOM est-elle une juridiction administrative ou une autorité administrative ? Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public tel les organismes relevant

expose sa requête au juge des référés du Conseil d’Etat, qui consiste à : * L’annulation de l’ordonnance du 8 aout 2002 par le Tribunal administratif, faisant obstacle au projet d’établissement public, fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice. * L’ordonnance d’installation de la terrasse équipée sur le domaine public, avec un délai jusqu’au 30/10/02. * L’ordonnance du retrait de la délibération du Conseil municipal, relative à l’exercice du droit de préemption, sur l’immeuble

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires

An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on connaît aujourd'hui, avec le Conseil d'Etat (CE). Cependant, la création d'une justice administrative ne s'est pas tout de suite accompagnée de la création de règles administratives, que le juge (qui du temps de la justice retenue était aussi administrateur) s'efforçait de poser lui-même. L'autorité grandissante du CE et indépendance accrue ont permis au juge administratif d'être de plus en plus libre

l’Etat (son gouvernement et son administration) car celles-ci étaient réservées au Conseil du Roi. On parle alors d’une justice retenue car celle-ci reste encore entre les seules mains des gouvernants. Puis vient s’ajouter a cela, la consécration du principe de séparation des pouvoirs duquel découle nécessairement le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, l’article 13 du titre II de la loi

ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps