Justice Administrative

DROIT Chapitre Introductif : « L’organisation Judicaire en France » La justice est un service public et un monopole d’état (accessible et gratuit à tous) Humanité : Président, les parlementaires et les diplomates Ils ne peuvent pas être emmenés en justice, juste le temps d’un mandat. Monopole d’état : c’est lui qui gère et seulement lui (ministre de la justice) L’état et le seul à pouvoir créer des tribunaux Elle doit donc respecter les principes d’égalité de gratuité et d’accessibilité

l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques » ( défintion de Rivero et Waline). Autrement dit, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. Sont donc combinées les idées de séparation des juridictions judiciaires et administratives ainsi que de séparation du droit administratif et du droit commun, la deuxième découlant historiquement

est composé de la Cour Populaire Suprême, des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires spéciaux. Chaque tribunal est dirigé par un président assisté d’un vice président et organisé en chambres pénales, civiles, économiques et administratives, chacune également dirigée par un président et un vice-président. Les tribunaux populaires locaux sont organisés pour une circonscription territoriale spécifique et s’occupent de l’ensemble des contentieux civil, commercial, administratif et pénal

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

 Le cours d'Institutions administratives a pour but de présenter le rôle général de l'État et du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la création et l'application du Droit. Par conséquent, il n'est que la première partie consacrée aux institutions, la seconde étant les Institutions judiciaires pour donner l'ensemble des Institutions judiciaires et administratives.  Si les institutions administratives concourent, évidemment avec les institutions politiques

Travaux Dirigés : Introduction générale au droit. Dissertation : - «Le double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. » En 2009, le ministère de la justice employait 72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790

contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux Vu l’ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE demande l’annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs

(16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée (elles s’exercent toutes les 3 en même temps) La justice retenue est le système en vertu duquel le roi exerce lui-même le pouvoir de juger (le roi rend justice lui-même).On remet au roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des