Justice Administrative

l’entrée en vigueur de la loi portant code de la famille s’est accompagnée par l’instauration d’une justice de la famille au sein des tribunaux de première instance. En 2006 : instauration des Cours d’appel administratives. Ainsi, l’évolution du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’un long processus de réformes importantes afin d’établir un système moderne capable de réaliser la justice judiciaire Les juridictions de droit commun Cour supreme Composition et organisation La Cour

a-t-elle régulée l’organisation de la société ? I. Structures politiques et administratives Pour cette première partie nous nous appuierons sur les textes 2 et 3 qui sont le décret du 27 avril 1791 (pages 40 et 41) et la constitution du 3 septembre 1791 (pages 41 à 43). Nous verrons dans les deux sous partie suivante que ces 2 textes ont pour but de mettre de l’ordre dans les structures politiques et administratives et créer une certaine cohérence qui n’existait pas auparavant. A. La restructuration

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

décision de la CEDH, on peut se contenter de payer l’amende. La CEDH considère donc que cet article s’applique en matière de sanction administrative ou dans le cadre de poursuites pour atteinte au domaine public de l’Etat par exemple. En revanche, elle considère qu’il ne s’applique pas : ⁃ aux décisions de l’administration ⁃ les mesures de police administrative (exemple : suppression du permis de conduire) ⁃ l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail au licenciement d’un salarié protégé

l’ensemble des personnes qui accomplissent la fonction administrative. L’administration est donc l’ensemble de toutes les personnes qui se consacrent à rendre possible la vie en société. Pour cela l’administration va utiliser des réglementations come la police administrative. L’administration est aussi l’ensemble des personnes qui se consacrent à pourvoir au besoin d’intérêt public par le procédé du service public. Les institutions administratives sont confrontées aux intérêts privés qui sont considérés

d’ECJS : la justice des mineurs Introduction Depuis le 2 février 1945, une ordonnance a été crée: une justice spécifique s’appliquant aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Il s’agit de la justice des mineurs. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (comme le juge pour enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger. La justice des mineurs

Institutions administratives (05/10/2015) Que sont les institutions administratives ? Pour qu’un état fonctionne, il lui faut 3 séries d’institutions. Les premières, les institutions politiques (= institution dont la fonction est de diriger, d’impulser les principales politiques, de diriger un état, qui participe de près ou de loin à l’élaboration de la loi). Ensuite, les institutions administratives dont l’objet, leurs principales fonctions sont, l’application, l’exécution des institutions politiques

Histoire des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, Ellipses Universités. In 1e partie, chapitre 1 – Section 3. – L’œuvre de l’Assemblée nationale constituante (17891791) § 1. Une œuvre magistrale : la réforme de l’administration et de la justice Ou l’unité organisée. Les réformes représentent la mise en application des nouveaux principes politiques, elles poursuivent les mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération

naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’il invente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du CE qui rendent dans ce cas un arrêt de principe (au contraire de l’arrêt d’espèce, sans contenu novateur). Ce ne sont cependant pas des arrêts de règlements, qui lieraient les juges par une disposition générale comme

Il-ci Une décision définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un