Justice privée

même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre. 7.1.2. Les différentes règles de compétence 7.1.2.1. La compétence

si non respect, sanction par la justice. Distinction entre droit public & droit privé. Privé : réglemente les relations entre les personnes privées, personnes physiques ou morales. Personnes morales : groupement de personnes, doté de personnalité juridique. (faire valoir ses droits devant la justice de manière autonome). Personne publique : état, région, département. Différent de manière de droit public & privé. Contrat = droit pas seulement privé, seulement si les deux parties au

grandes parties : · vocabulaire du droit public et le vocabulaire du pouvoir : notion de cité, de collectivité, puis transformation en État (et organisation du pouvoir) et enfin, relation Dieu-Cité. · Vocabulaire du droit privé : source de droit avec notion du droit et de justice et de droit des personnes. La Grèce et la notion de cité Péninsule, plusieurs îles, communication difficile car mer omniprésente, ils vivent des ressources de la mer. c'est pour cela que ces cités vivent en autarcie (elles

droit, droit sous Vichy = du droit donc le droit n'a pas forcément à voir ac la justice. Donc droit = affaire de validité par l'état plutôt qu'affaire de justice morale et le procès permet de sanctionner la violation du droit. Les conflits sur application de la loi = souvent présents, donc autre technique de résolution des conflits, qui ne passe pas par le procès : cf aux conciliateurs (= la justice douce). Puis la justice classique : qd rapports sociaux se dégradent, conflit trp fort dc tiers détenteur

Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de communiquer les informations en question. Conseil d’Etat Cour Administrative d’Appel de Marseille Tribunal Administratif de Montpellier L’AFDAIM s’estime être un établissement privé et ne se voit donc pas dans l’obligation de communiquer certaines informations et notamment documents administratifs. L’APREI estime que l’AFDAIM est bien un organisme de droit privé (association) mais est chargée

droit 5 Approches du droit 6 Métiers du droit 7 Sources 7.1 Notes et références 8 Voir aussi 8.1 Articles connexes 8.2 Bibliographie indicative 8.3 Liens externes Généralités[modifier] Droit et valeurs morales[modifier] Article détaillé : Justice. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes

étant une manière d'atteindre la justice mais le droit est parfois rigide et notamment n'est pas modifié malgré le changement de mœurs, l'économie d'un pays Le système juridique français proscrit le droit à l’équité, car c’est trop flou pour dicté une conduite. L’équité diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée

droit privé compétent pour trier avec le droit constitutionnel. De nombreuses passerelles existent. Juridiction : organe institué qui a le pouvoir de juger Distinction entre droit public et privé : pas totalement étanche entre les deux matières. Le droit privé : ensemble des règles juridiques qui vont régir le rapport des personnes privées entre elles : voisinage , divorce , ou le droit pénal comme la répression de personnes violeur du code pénal ( victime qui est une personne privé ). Lorsqu'on

du droit administratif La construction du droit administratif est faite par le juge. La matière a été conditionnée par le contexte révolutionnaire puis par l’Empire. Le juge a dès le départ essayé de montrer sa spécificité par rapport au droit privé et au juge judiciaire ? En effet le juge administratif est un juge qui est totalement différent du juge judicaire car il va appliquer une règle spécialement adoptée à l’administration. C’est un droit qui déroge, c’est un droit spécial. Les deux

Distinction entre la règle générale et décision de justice La décision de justice, c’est l’application de la règle de droit qui vise à mettre fin à un litige entre deux personnes.  La règle de droit s’applique à toutes les personnes rentrant dans son domaine / champ d’application. La décision ne va pas avoir d’effet général. Elle ne s’impose qu’aux parties en litige. On dit que la décision de justice a une autorité relative de la chose jugée (décision de justice). 
 2) Une règle permanente Son application