Justice privée

personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personnes individuels. La règle de droit est générale et impersonnelle car elle est impartiale car elle doit

Finalité de la Règle de Droit : (1.1.1.1.2.) La règle de droit a essentiellement une finalité sociale puisqu’elle va permettre aux membres d’une société de vivre bien ensemble. Elle peut prendre deux formes : l’ordre et la sécurité ou alors la justice. L’ordre et la sécurité La règle de droit a pour but de répondre à un besoin de sécurité entre les humains. Elle permet donc d’éviter le conflit en précisant ce que l’on peut faire ou non, ce qui est interdit ou pas. Cependant, dans le souci d’éviter

La Finalité de la Règle de Droit : (1.1.1.1.2.) La règle de droit a essentiellement une finalité sociale puisqu’elle va permettre aux membres d’une société de vivre bien ensemble. Elle peut prendre deux formes : l’ordre et la sécurité ou alors la justice. L’ordre et la sécurité La règle de droit a pour but de répondre à un besoin de sécurité entre les humains. Elle permet donc d’éviter le conflit en précisant ce que l’on peut faire ou non, ce qui est interdit ou pas. Cependant, dans le souci d’éviter

L’intérêt de la distinction droit privé/droit public Introduction Le droit est un phénomène social constant. IL constitue une norme de direction des conduites humaines en société, et également une norme régulatrice des rapports humains en société. Il est divisé en ordres de juridictions afin d’organiser au mieux la vie sociale. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités de différentes manières. A l’intérieur de ces ordres juridiques, on distingue

Séance 1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des

raisonnement, à une décision. Le droit est donc une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le

lié à l’idée de justice. Or, il est difficile de savoir ce qu’on entend par « juste » car la notion de justice est variable selon les individus, nous n’en avons pas tous la même conception. Pourtant, c’est en convainquant les individus que les lois votées sont justes que l’on assure la paix sociale. La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Dans l’idéal, la justice est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative : elle

fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole

fonctionnement ( justice civile , justice administrative , justice pénale ) . Ces juridictions ont un point commun : elles tranchent les litiges au moyen d?un acte solennel : le jugement . L?expression IJ recouvre aussi le personnel judiciaire . L’expression IJ ne peut pas être comprise sans évoquer le procès c’est-à-dire l?évènement qui se déroule au sein des juridictions . Pour bien comprendre le procès il faut en préciser les principes c’est-à-dire les principes fondamentaux de la justice .

bonne intelligence à défaut de vivre en harmonie. b) L’objet de la détermination du juste et de l’injuste La notion de justice est subjective, ce qui est juste pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. La législation est quand bien même basée sur la morale. La règle de droit doit être juste car quand on pense droit cela nous renvoie à la justice. Le droit a pour objet de permettre la vie en société de manière relativement harmonieuse, c’est-à-dire éviter l’anarchie