Justice Restaurative

- recommandations ou avis : tx écrits facultatifs, ne st que des recommandations aux Etats membres. Le droit communautaire est un droit dérivé du traité de Rome, qui est dc lui un droit originel. - CJCE (cour de justice de la communauté européenne) : plusieurs rôles cours de justice de la communauté européenne, contrôle hiérarchie entre les différents textes et coontrôle si le droit communautaire n’et pas contraire à une convention internationale. Dans le cas d’une contradictio, elle regarde l’ordre

Jean Bodin, Les six livres de la République (1576), Livre I, éd. Lyon, 1593, texte adapté : 1. La république est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine [...]. Tout ainsi que le navire n’est plus que bois sans forme de vaisseau, quand la quille, la poupe et le tillac sont ôtés, aussi la République sans puissance souveraine qui unit tous les membres et partie d’icelle et tous les ménages et collèges en un corps n’est plus République [

chose jugée n’est opposable qu’aux parties au litige. Autre principe : absence de la force obligatoire du précédant : une décision de justice ne s’impose pas aux autres juridictions qui auraient à juger d’une affaire similaire. II. LA JURISPRUDENCE EST UNE SOURCE DE DROIT SUBORDONNÉE À LA LOI A/ L’OBLIGATION DE JUGER 1) L’interdiction de déni de justice Art 4 CC : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence etc » Chaque justiciable a le droit de voir son affaire jugée quelles

l'accès à la fonction publique. Cette exclusion s'explique par l'existence d'un lien de solidarité étroit entre l'Etat et le citoyen national. L'idée est que certains emplois relèvent en réalité des compétences régaliennes de l'Etat, ainsi ceux de la justice, de la défense, du maintient de l'ordre, de la santé et de la sécurité publique et que l'accès à la fonction publique fait traditionnellement partie des droits politiques réservés aux nationaux. Néanmoins, au regard de l'évolution de l'administration

Dans la société l' homme vas chercher à satisfaire sa dimension morale. III. Le dialogue du Criton : Platon : "Philosopher c' est à apprendre à mourir." 1er Partie (page 206) : A) Les arguments de Criton : - L' amitié => une justice dont le fruit donne l' amitié. - La réputation => Ce qui nous poussent à avoir une bonne réussite sociale. - Les gens => Défendre sa réputation en s' enfuyant vis a vis de l' opinion publique. B) Les arguments de Socrate : - On trouve une

par Me Y. Grozev, du barreau de Sofia, et le gouvernement défendeur, représenté par Mme M. Dimova, du ministère de la Justice, coagente, ont déposé des mémoires le 30 novembre 2004 et le 29 novembre 2004 respectivement. Par ailleurs, des observations ont été reçues de trois organisations non gouvernementales : le Centre européen des droits des Roms, Interights et Open Society Justice Initiative, que le président avait autorisées à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention

« Par hasard » ou « sur ordre », y a-t-il réellement une raison qui puisse justifier que l'on tue ? Damien qui croyait que tuer par hasard ne les rendaient pas coupable et qu’ils ne seraient pas jugé, il avait raison, ils n’ont pas été jugé par la justice ni coupable d’un point de vu judiciaire, mais leur conscience les a punis. Ils font des cauchemars, les sujets abordés en cours de philosophie les concernent. Ils sont donc punis psychologiquement.

1/ Expliquer l’importance de la décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, au regard du droit constitutionnel moderne ? L’année 1971 fut un tournant majeur pour la constitution. En effet, il y eut un élargissement des contrôles de constitutionnalités qui n’incluent plus, que les contrôles techniques. Désormais, le contrôle est aussi matériel, c'est-à-dire qu’il incorpore également des normes sociales qui visent avant tout à protéger l’individu en lui octroyant des droits. La décision

dernier en date est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. L’union est régie par les institutions politiques et administratives qui élaborent des textes de droit communautaires afin de mettre en œuvre les traités. La cour de justice des communautés européenne veille à la bonne application du droit communautaire. Les textes de droit communautaires sont pris par le conseil de l’UE sur proposition de la commission après avis du parlement européen. Il y a différent types de textes

10 offre la liberté de culte: ouverture temples mais sous condition: -critère de possession: culte continuera d'être célébré partout où il existait publiquement jusqu'au mois d'aout 1597. -culte de fief: seigneur de haute justice peut tenir un culte public ds son château -l'exercice de concession définit par l'article 10: il établit et rétablit le culte où il aurait dû l'être selon l'édit de 1577 et les conférences de Nérac et de Fleix, c'est à dire dans les faubourgs