Justiciabilité Des Directives Communautaires

le droit communautaire « Le droit international est du droit mais mû par une logique différente » déclarait Sir Ian Brownlie, professeur de droit international. Cette citation pourrait aisément s’appliquer au droit communautaire. En effet, ce dernier n’emporte ni la qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de même l’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre. Le droit communautaire comprend

dont Mme Perreux prétend avoir été victime. L'examen de ce moyen appelle de longs développements.La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations aurait pu constituer le cadre juridique de ce litige. Sous l'influence du droit communautaire, le droit français a procédé à un aménagement de la charge de la preuve dans différents domaines : la loi du 16 novembre 2001 introduit ainsi un mode particulier de preuve

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

point de vue formel, la règle de droit se caractérise par : Son langage : un vocabulaire spécifique définit des concepts et des catégories qui permettent la qualification des faits. Le discours se caractérise par une structure binaire. Sa « justiciabilité » Ses méthodes d’applications : syllogisme, arguments d’analogie, a fortiori, a contrario, interprétation restrictive des exceptions. Syllogisme : construit à partir de deux propositions : la règle de droit et les faits qui permettent de

la paix sociale * Caractère obligatoire : violation sanctionnée par pouvoirs publics. * Extérieur à la volonté individuelle * Caractère permanent : de son entrée en vigueur à son abrogation * Se distingue des autres par sa justiciabilité RM * Se rattache à la conséquence, vise épanouissement de l’individu * Sanction par conséquence individuelle ou réprobation collective * Science du bien et du mal * Ensemble de R de conduite, de relation sociale, de V qu’une

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche

(CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64, Costa c/ ENEL : Rec. CJCE 1964, p. 1141), Simmenthal du 9 mars 1978,la Cour affirme que les règles communautaires “sont une source immédiate de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des États membres ou de particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal : Rec. CJCE 1978, p. 629). Les ressortissants des États membres sont donc des sujets de droit

fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145. BURGORGUE-LARSEN (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », AJDA, 2006, n°4, p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux, charnières entre ordres et systèmes juridiques

tous el même degrés de juridicité. Certains énoncent le droit et d’autres soutiennent le droit. 1 Les adages qui énoncent le droit Ils sont porteurs d’une norme de droit, c'est-à-dire, d’une règle technique, de principes généraux ou de directives d’interprétation. 1 Les règles techniques Elles se rapportent beaucoup à l’action, à la prescription et à la procédure. Pas d’intérêt, pas d’action. Le juge de l’action est le juge de l’exception. Pas de nullité sans texte