Kafala

disposition interdit l’appel. 2. Les matières concernées a) Affaires familiales Les sections des affaires de la famille connaissent des affaires de statut personnel, des successions, de l'état civil et des affaires d'homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille. b) Affaires sur les biens Le TPI a une compétence exclusive pour les litiges concernant la propriété immobilière. Les actions immobilières ont pour objet la reconnaissance d’un

de ses revenus personnels et ceux de ses enfants à charge. Sont considérés à la charge du contribuable : • Les enfants âgés de moins de 18 ans, et 25 ans s’ils poursuivent leurs études ou sont invalides. • Les enfants recueillis (KAFALA) 2-Dérogation : • Le contribuable peut solliciter l’imposition distincte des enfants de moins de 18 ans ou invalides disposants des revenus. • L’époux et l’épouse peuvent demander une imposition commune. Cette option

confronté à des trusts, qualifications morcelées. Autre exemple : la kafala : institution issue des droits musulmans qui consiste à confier un enfant à des pers qui en seront resp mais sans en être des parents adoptifs. La difficulté est qu’elle ne peut pas être qualifiée d’adoption sinon on la dénaturerait : se rapproche plutôt de la délégation d’autorité parentale. L’intégrer dans l’une de nos catégories : pas l’adoption. Pas une kafala et pas une adoption. Elle n’a pas le même contenu. Deux autres illustrations :

des membres de sa famille ou par une personne publique ou privée, dans des conditions | |satisfaisantes, les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sur la protection des enfants en situation difficile, ou les dispositions de | |la kafala des enfants abandonnés, lorsque les conditions y afférentes sont réunies, sont alors applicables. | |

max).  Le regroupement familial est soumis une condition de ressources (nourrir sa famille dans les pays du golfe revient très cher)  peu utilisé  population immigrée majoritairement masculine. b) Un système de contrôle particulier : la KAFALA  chaque immigré doit avoir un garant (tuteur), citoyen du pays d'immigration = KAFÎL (garant).  Celui-ci est rémunéré par l'immigré : constitue une rente. C'est souvent l'employeur de l'immigré, qui par ailleurs prélève/confisque fréquemment

naissances. Empêchement: _ De parenté . Parenté directe: il est généralisé (sauf suède dispense possible pour demi-soeur/frère). . Adoption: l’empêchement est maintenu, mais il n’y a pas d’adoption reconnue par le droit musulman (qui la remplace par la Kafala). CHAPTER 2. LE DROIT COMPARÉ DU MARIAGE ET DU DIVORCE 53 . Parenté collatérale (oncle, tante, etc...): encore en France, Italie (pas CH). . Parenté par alliance directe: en France, jamais dans la common law. . Parenté par alliance indirecte: temporairement

rangé dans la catégorie mariage. On ne sait pas. Si on répond oui on peut penser faire esprit d’ouverture, mais la règle de conflit ne va pas valider les mariages homosexuels entre français. La Kafala : le droit musulman ne connait pas l’institution même de l’adoption. Mais il connait l’institution de la Kafala qui consiste à confier à un tiers l’enfant pour le prendre en charge. Cette prise en charge c’est toute l’éducation de l’enfant au sens large. La Cour de cassation a affirmé que ce n’est pas

pour les pays musulmans qui prohibent l'adoption mais possèdent une institution qui ressemble à l'adoption. Une jurisprudence s'est prononcée de manière très restrictive. La « Kafala » est une mesure d'accueil légale et poursuit le même but que l'adoption. Mais l'adoption créée un lien de filiation, contrairement à la Kafala. Convention de La Haye en 1993 pour l'adoption internationale. Loi du 11 juillet 1996, beaucoup retouchée. L'adoption reste mal adaptée et est vouée à être réformée. Deux

Le Monde, édition du 20 avril 2005 70 71 72 Assia Alaoui Bensalah, Jean Daniel, op.cit., p.34 Noha Mellor, op.cit., p. 96. Jay G. Blumler, Michael Gurevitch, The Crisis of Public Communication, London, Longman, 1995, p.15. 56 105 Tarik Kafala, Al-Jazeera: News channel in the news, BBC News, 29 mars 2003 106 IFJ 2004 Annual Report, http://www.ifj.org/default.asp?Issue=KILL&Langua ge=EN 107 Voir notamment l’article de Mariah Blake, From All Sides, In the deadly cauldron of Iraq, even the

donne lieu à 3 possibilités : • Les conditions légales ne sont pas remplies, auquel cas le Ministère déclare la demande de nationalité irrecevable ; • Les conditions légales sont remplies : ⋅ Rejet de la demande ; ⋅ Acceptation de la demande. 4 La Kafala, ou la prise en charge, est l’équivalent musulman de l’adoption -8- Si votre demande est acceptée, vous obtenez la nationalité par le biais d’un Dahir 5 (dans le cas de l’Article 12, i.e. naturalisation par dérogation) ou d’un décret pris en conseil