Kafala

clause de l’option de stipulation. Les contrats qui peuvent inclure cette clause sont tous ceux qui impliquent l’échange de valeurs et qui sont, par essence, annulables à tout moment comme les contrats de location (ijara, cf. chap. 3) et de garantie (kafala). Pour le contrat de gage (rahn), le gagiste a toujours le droit d’annuler le contrat ce qui rend inutile toute stipulation mais une option peut être offerte au débiteur. Quant au transfert de dettes (hawala), la doctrine n’est pas unanime. À l’inverse

clause de l’option de stipulation. Les contrats qui peuvent inclure cette clause sont tous ceux qui impliquent l’échange de valeurs et qui sont, par essence, annulables à tout moment comme les contrats de location (ijara, cf. chap. 3) et de garantie (kafala). Pour le contrat de gage (rahn), le gagiste a toujours le droit d’annuler le contrat ce qui rend inutile toute stipulation mais une option peut être offerte au débiteur. Quant au transfert de dettes (hawala), la doctrine n’est pas unanime.

adoptants. Ce rattachement suscite un certain nombre de difficultés d’application en raison des divergences entre les systèmes nationaux : certains systèmes ne connaissent pas l’adoption (notamment en droit musulman qui ne connait que la placement – KAFALA) et d’autres ne connaissent que l’adoption simple et pas l’adoption plénière. Quand les lois nationales ne connaissent pas l’adoption plénière, peu importe que la loi française soit la loi des effets du mariage ou que l’enfant qu’ils envisagent d’adopter

soutenait que discri par rapport des femmes de son âge. CEDH, 4 oct 2012 HURROUDJ contre France : refus d’adopter un enfant accueilli par la Kafala = produit des effets comparables à une tutelle et remplace l’adoption en droit musulman. Fait pour un kafile d’avoir reconnu enfant et de l’élever mais absence de liens successoraux. La cour relève que la kafala est reconnu de plein droit par les autorités fr et que certains aspects part peuvent être levé par différentes méthodes (établir un testament)

famille et en chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale. Les sections des affaires de la famille connaissent des affaires de statut personnel, des successions, de l'état civil et des affaires d'homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille. Toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à l'exception des affaires relevant des sections de la famille. (La

Français, mais qui ont été contractées, crées, dans des systèmes juridiques étrangers : algérien, marocain. Ainsi le droit français a dû mettre au clair sa position par rapport à certaines formes d'adoption ayant cours dans le monde musulman (la kafala), ou sur la pratique de la dot (maher), qui n'existent pas en France. Cadrage – La mondialisation Cadrage_MondiaDSP_QC 51/55 © IEPEI 3.2.3 L A GLOBALISATION DES ÉMOTIONS C'est sans doute au niveau des « émotions » que l'on peut ressentir

recueilli par des membres de sa famille ou par une personne publique ou privée, dans des conditions satisfaisantes, les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sur la protection des enfants en situation difficile, ou les dispositions de la kafala des enfants abondonnés sont applicables (article 33 alinéa 2 du Code pénal). PARAGRAPHE 3 : LES PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE Il s’agit de la seule résidence forcée qui est d’une part une peine criminelle principal (article 16-4° du Code

distance et les cours du soir. Protection et tutelle : outre l’important dispositif institutionnel en place pour la prise en charge de l’enfance abandonnée, l’Algérie a adopté, dès 1984, une procédure de recueil légal de l’enfant privé de famille dite « Kafala » (Chapitre VII du Code de la famille). Par ailleurs, et afin de favoriser la meilleure insertion sociale de l’enfant privé de famille, le législateur algérien a 337. 338. 339. 121 CHAPITRE TROIS : DEMOCRATIE ET GOUVERNANCE POLITIQUE introduit

qualité d’ayant droit les pupilles de la nation dont l’assuré social est tuteur mais aussi jusqu’à 16 ans les enfants que l’assuré social a recueilli à son domicile. Ex : on pense aux enfants recueillis en France par un assuré social en vertu d’une KAFALA qui est une décision étrangère assimilé à une délégation de l’autorité parentale : l’enfant est confié à un tiers oncle ou tante qui va exercer les prérogatives parentales. C’est une délégation de fait et pas de droit. Par ailleurs jusqu’à 18 ans

adoption plénière, il n’y aura pas de grands problèmes. La loi française a posé une règle qui dit qu’il n’est plus possible d’adopter un enfant étranger dont la loi nationale ne connait pas l’adoption. Arrêt Civ 1 du 25 février 2009 au sujet de la Kafala : c’est un système que l’on va traduire de façon impropre par un enfant que l’on parraine, que l’on accueille chez soi sans pour autant l’adopter. On dit que l’adoption est une institution à part entière que l’on définit juridiquement « d’acte de