Kafala

règle de conflit du mariage et on appliquera la loi nationale de chaque époux. Ex : Kafala : institution qui consiste à confier un enfant à un tiers (personne physique, institution) pour qu’il le prenne en charge, ce n’est pas une adoption car il n’y a pas de lien de filiation. se n’est pas non plus une délégation de l’autorité parentale car il n’y a pas de liens de droit entre l’enfant et le tiers de Kafala. Alors on l’a rapproché de certaine mesure de la protection des enfants en danger, d’autre

contribuable à raison de ses revenus personnels et ceux de ses enfants à charge. Sont considérés à la charge du contribuable :  Les enfants âgés de moins de 18 ans, et 25 ans s’ils poursuivent leurs études ou sont invalides.  Les enfants recueillis (KAFALA).  Dérogation :  Le contribuable peut solliciter l’imposition distincte des enfants de moins de 18 ans ou invalides disposants des revenus.  L’époux et l’épouse peuvent demander une imposition commune. Cette option permettra aux contribuables

de la famille Algérien ou le statut personnel marocain prohibe l’adoption. Ces droits ne reconnaisse que la KAFALA il s’agit d’une technique juridique de recueille légale un juge ou une commission administrative confie un enfant à une famille ou à un adulte qu’on appelle le Kafiir jusqu’à sa majorité. La cour de cassation a clairement affirmé dans deux arrêts 10 octobre 2006 que la KAFALA ne pouvait être assimilé à une adoption conséquence les français ayant recueilli des enfants marocain ou algérien

on ne trouve pas d’équivalent entre le système et les institutions du for. Ex : la kafala : droit musulman, un enfant est confié à un tiers pour que celui-ci lui prodigue soins nécessaires (assistance, éducation…) sans pour autant créer de liens de filiation. Comme pas de liens de filiation, la jurisprudence a refusé de l’assimiler à une adoption. Délégation d’autorité parentale refusée également car la kafala ne transfère pas l’autorité parentale, elle transfert une autorité de fait et non de

l’enfant, objet de la demande de déclaration d’abandon ou dont l’abandon est déjà déclaré, auprès d’une institution ou chez une famille ou une femme qui désire le prendre en kafala ou d'assurer sa protection seulement et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur la kafala conformément à l’article 8 de la loi 15.01 relative à la kafala des enfants abandonnés promulguée par le Dahir n° 1.02.172 du 1er Rabii II 1423 (13 juin 2002). Article 233 Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens

millions de personnes touchées ; • + de 23 000 projets ou actions ; • 14 Mds de Dh investis. • la réforme partielle du Code pénal pour renforcer la protection des femmes et des enfants ; • la réforme de la loi sur le recueil légal des enfants « la Kafala » permettant à la femme célibataire de recueillir un enfant, alors que ce droit n’était reconnu qu’aux femmes mariées. Au niveau du droit civil, la consécration de l’égalité tend à devenir la règle, la refonte globale du Code de la famille l’atteste

Mineur- Adolescent- Elève- Bébé- Ecole- Education-Santé-Enseignement- Pédophilie- Pédophile-Travail domestique- UNICEF, délinquance juvénile, détention, juge pour mineurs, jeunes, insertion socio-professionnelle, compétences de vie, citoyenneté, kafala, maltraitance, violence, éducation parentale, préscolaire, nutrition/allaitement/iode, handicap, mariage précoce 3. Les sujets englobant la thématique de l’enfance - Education : Enfant & école/ Relation professeur- élève/ Enseignement, préscolaire

clause de l’option de stipulation. Les contrats qui peuvent inclure cette clause sont tous ceux qui impliquent l’échange de valeurs et qui sont, par essence, annulables à tout moment comme les contrats de location (ijara, cf. chap. 3) et de garantie (kafala). Pour le contrat de gage (rahn), le gagiste a toujours le droit d’annuler le contrat ce qui rend inutile toute stipulation mais une option peut être offerte au débiteur. Quant au transfert de dettes (hawala), la doctrine n’est pas unanime.

clause de l’option de stipulation. Les contrats qui peuvent inclure cette clause sont tous ceux qui impliquent l’échange de valeurs et qui sont, par essence, annulables à tout moment comme les contrats de location (ijara, cf. chap. 3) et de garantie (kafala). Pour le contrat de gage (rahn), le gagiste a toujours le droit d’annuler le contrat ce qui rend inutile toute stipulation mais une option peut être offerte au débiteur. Quant au transfert de dettes (hawala), la doctrine n’est pas unanime.

clause de l’option de stipulation. Les contrats qui peuvent inclure cette clause sont tous ceux qui impliquent l’échange de valeurs et qui sont, par essence, annulables à tout moment comme les contrats de location (ijara, cf. chap. 3) et de garantie (kafala). Pour le contrat de gage (rahn), le gagiste a toujours le droit d’annuler le contrat ce qui rend inutile toute stipulation mais une option peut être offerte au débiteur. Quant au transfert de dettes (hawala), la doctrine n’est pas unanime. À l’inverse