Kafala

| |K | | |Kafala |Contrat de garantie | |M |

arrêt du 19 octobre 1999 (Civ.1ère 19 oct. 1999, Clunet 2000, p.737, obs. MONEGER) a ainsi refusé l'adoption d'une jeune marocaine par deux époux marocains résidant en France sur ce motif ; il leur restait cependant la possibilité de recourir à la kafala (qui correspond à la prise en charge d'un enfant, 16 UNJF - Tous droits réservés sans effet sur sa filiation) et au tanzil(s'ils voulaient instituer l'enfant héritière), institutions de droit marocain. L'article 370-3 al.3 Cciv pose une règle

temps......................................................... Civ. 1 23 sep. R 168 188 9 juil. C 192 165 23 sep. R 168 188 24 sep. C 208 177 CONFLIT DE LOIS : Statut personnel........... Acte de kafala.............. Définition – Adoption (non)......................... *Civ. 1 Acte de recueil légal... Définition – Adoption (non)......................... *Civ. 1 Filiation adoptive........ Loi applicable – Loi prohibant l’adoption – Effets – Etendue

l’article 370-3 pour savoir si la loi nationale de l’adopté permet l’adoption. Cass 10 oct; 2006: époux de nationalité français vont recevoir à l’étranger l’agrément pour une durée de 5 ans de s’occuper d’un enfant dans le cadre de la procédure KAFALA c’est-à-dire une institution qui permet a des parents de s’occuper d’un enfant, d’assurer l’éducation de cet enfant. Ils rentrent en France et vont demander que cette décision soit convertie en adoption plénière de cet enfant. La CA accorde cette

fond, la kafala du droit musulman ne peut être transformée en une adoption, car la kafala n'est pas une adoption, car la loi de l'adopté interdit l'adoption et car l'exception à l'interdiction de l'adoption des mineurs étrangers dont la loi nationale prohibe l'adoption ne joue que lorsque le mineur est né et réside habituellement en France, (art. 370-2) (Civ. I, 10 oct. 2006, DOC ; Civ. I, 9 juill. 2008 : Dr. fam. 2008, com. 133 ; CE 27 juin 2008, AJF 2008. 342). En effet, la kafala ne crée pas

grande convention internationale est celle de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale. Elle est largement ratifiée, mais elle ne l’est pas par les Etats qui ne reconnaissent pas le mécanisme d’adoption (dans les pays musulmans, il existe la kafala). Il subsiste donc deux régimes différents. A) Le droit international privé interne 1) Les conditions d’adoption Le cas type en DIP, c’est un couple de français qui veut adopter un enfant de nationalité étrangère. Le

(scolaire, familiale, socio-professionnelle) ; • Réhabilitation, construction et équipement de structures d‟accueil. 1.4.3 Actions préventives et alternatives : • actions alternatives à l‟institutionnalisation : familles d‟accueil, encouragement de la kafala et bourses de projet de vie ; • actions préventives (cf. passerelles avec autres programmes INDH et programmes étatiques en cours) : scolarisation, alphabétisation, soutien scolaire, initiationformation professionnelle, aide à l‟emploi, AGR, animation

les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ; e) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue ; 109 f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant ; g) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

l’abandon tant que l’enfant pas placé. Si les parents sont étrangers et que l’état en question ne connaît pas l’adoption. Normalement faut apprécier les conditions d’abandon au regard de la loi personnelle des deux parents. Ex: pays de droit musulman: Kafala: prise en charge sans création lien de filiation. Dans cette hypothèse, on interdit que cet enfant fasse l’objet d’une adoption selon la loi française. Les pupilles de l’état: Art L.224-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Sont

titre que le père, octroie sa nationalité à ses enfants nés de mariage mixte. Cette initiative, appliquée avec un effet rétroactif, est conforme à la Convention des Droits de l’Enfant et à la CEDEF. L’enfant pris en charge dans le cadre de la Kafala - adoption limitée - bénéficie de la nationalité du Kafil, les femmes célibataires bénéficient également du droit d’adopter des enfants. Ces amendements et révisions permettent d’instaurer une égalité progressive en matière de droits et ont permis