L Acte Administratif Unilatéral

alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs Les Services publics Industriels et Commerciaux A . les services publics administratifs Définition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise

carrière à la rédaction administrative. PLAN DE L’EXPOSE  L’exposé se divise en deux parties à savoir:   De la préparation à la rédaction administrative; De la typologie des documents administratifs. PREPARATION A LA REDACTION ADMINISTRATIVE  Pour rédiger correctement les documents administratifs, il faut:    Avoir l’habitude d’exprimer sa pensée par écrit et de développer ou de résumer celle des autres; Maîtriser les caractéristiques et techniques du discours littéraire en général

Marine HAAG TD Droit administratif Séance 6 : de la typologie des actes administratifs Exercice 1 Question 1 Je me suis inscrite en deuxième année de droit. Cependant, suite à un bug informatique, la note que j’ai obtenu en droit administratif lors de la deuxième session d’examen n’a pas été prise en compte dans le calcul de la note finale. En conséquence, dans la mesure où je n’ai pas validé cette unité d’enseignement, je dois alors la repasser le prochain semestre. De plus, il faut

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

dʼappel tribunal Doc 7 : Classification des contrats Bilatéral / Unilatéral À titre onéreux / gratuit Commutatif / aléatoire Consensuel / Réel / Solennel Principal /accessoire Durée successif / instantané Vente pantalon Achat dʼimmeu ble Assurance prévoyant un paiement mensualisé Bilatéral Bilatéral onéreux onéreux commutatif commutatif consensuel solennel Principal Principal Instantané Instantané Unilatéral (sans accident) onéreux Aléatoire solennel Principal

Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie

régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent tous se qui en relation avec l’activité bancaire. - Le Droit Constitutionnel : ensemble des règles qui organisent l’Etat - Le Droit Administratif : ensemble des règles qui organisent l’activité administrative dans un Etat.  Droits Subjectifs : - Droit d’éducation, - Droit de Santé, - Droit de voter … TITRE 1 : LE Droit Objectif Définition de Droit Objectif : « Ensemble des règles de conduites

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

EST–CRETEIL FACULTÉ DE DROIT LICENCE 2 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 2010-2011 Cours de Rozen Noguellou Professeur de droit public Introduction Section 1 : Retour sur la notion de personne publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission