L Acte Administratif Unilatéral

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la

Décision et acte administratif non décisoire Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral

Droit administratif 20/01/2012 Introduction au droit administratif Le droit administratif est le droit est le droit applicable à l’administration « prise en tant qu’activité et organisation » L’administration est l’ensemble des organismes et autorités qui vont assurer sous l’impulsion des pouvoirs Des associations d’aides c’est un organisme

Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge :

aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il

Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute

juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du