L Acte Administratif Unilatéral

La disparition de l'acte administratif unilatéral est elle toujours rétroactive ? La disparition rétroactive de l’acte administratif unilatéral, selon laquelle les effets même passé de l’acte sont considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant,

Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands

Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 :

16/01/2011 Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

Les actes administratifs unilatéraux sont des décisions prises par l’administration et qui sont soit individuels, soit à portée générale. Ils font le quotidien des administrés. Ces actes administratifs respectent des règles de forme et de fonds. Ce sont des règles d’ordre public élaborées par des autorités compétentes sous forme de décrets, d’arrêtés et d’ordonnances. Les règles de fonds portent sur les règles de motivation et de transparence de l’administration (L du 11/7/79), afin de permettre

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux. ( Les critères de l’acte administratif unilatéral : - Le critère organique : - Principe :

pour excès de pouvoir est recevable contre les actes administratif unilatéral. En l’espèce nous avons a faire a un acte pris par le ministre de l’immigration. Le fait que seul le ministre de l’immigration prenne ce acte prouve le caractère unilatéral ainsi que le caractère administratif. Une circulaire doit contenir normalement des instructions ou explications adressé par les chefs de service a leur subordonnée. En l’espèce l’acte administratif a été pris par un ministre, qui est un chef de service

est compétente, soit le maire de la commune. Cette autorisation d’occupation domaniale peut prendre trois formes différentes. Soit elle est une permission de voirie et constitue alors un acte administratif unilatéral ; soit elle est une concession de voirie et doit alors être traitée comme un contrat administratif. Dans tous les cas l’autorisation ne peut pas être tacite mais expresse. Depuis la loi du 5 janvier 1988, les communes peuvent également conclure des beaux emphytéotiques sur leur domaine

au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d’annuler toute décision administrative qu’elle estime illégale. En l’espèce,