L Acte Détachable

rapports entre C°, loi et acte administratif La prise en compte des normes C° comme source du droit administratif implique que le juge administratif soit en mesure de contrôler les actes administratifs par rapport à la C°. La norme C° doit être accessible au juge administratif sans aucuns obstacles. Cela est simple lorsque le juge voit contesté devant lui la constitutionnalité d’un acte administratif qui a été pris sans qu’une loi ait commandé l’édiction de cet acte, dans ce cas aucune loi ne

est assisté de son curateur. Le majeur sous curatelle ne perd pas sa capacité d’exercer une activité commerciale. En théorie, il pourrait faire partie d’une société à risques illimités. En pratique, il ne peut pas exercer le commerce car pour chaque acte il a besoin de son curateur. Majeur sous tutelle : incapacité très étendue, continue et générale. Il est placé dans la même situation qu’un mineur non émancipé. Par conséquent, il ne peut pas accomplir des actes de commerce, exercer la profession

faire cesser une pratique anticoncurrentiel a laquelle pourrait se livrer une personne publique. Dans cet arrêt le TC va adopter le critère de la "détachabilité"autrement dit le TC va se demander si la pratique possiblement anticoncurrentielle est détachable ou pas de l'acte admin prit dans l'exercice des prérogatives des puissances publiques. S’il y a détachabilité le conseil de la concurrence est compétent sinon c'est le juge ad qui l'est. Arrêt Société Sacilor c. France, CEDH, 9 novembre 2006 :

d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entrainé la conclusion d'un contrat dès lors vicié. consentement: le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, et particulièrement, de toute convention vicié: rendu défectueux contrat d'assurance: Le contrat d'assurance fonde l'essentiel des droits et obligations de chaque partie. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu

de la compétence le législateur on peut parler de la compétence du pouvoir réglementaire, on peut parler aussi de la compétence du juge, administratif ou judiciaire. On peut parler aussi de la compétence d'une autorité administrative pour édicter un acte réglementaire ou individuel. On peut parler aussi des compétences et lorsque l'on parle des compétences des collectivités publiques, cela fait référence à deux choses. C’est l'étendue des possibilités d'intervention mais l'étendue des possibilités

est rapidement apparu que celle-ci n’était pas entièrement réductible à la responsabilité des particuliers telle qu’elle découle des articles 1382-1384 du Code Civil. La Responsabilité Administrative est fondée le plus souvent sur l'anormalité d'un acte, d'un comportement ou d'un fonctionnement défectueux du service d'où il résulte un dommage pour un administré. Cette responsabilité a un fondement spécifique. Cf arrêt du Tribunal des Conflits de 1873 BLANCO : elle "n'est ni générale ni absolue. Elle

engagement en terme financier c’est un professionnel de la banque donc ne mérite pars de protection du législateur. A l’opposé il y a le cautionnement dit désintéressé , donné par une personne totalement étrangère à l’affaire cautionné, c’est un acte de bienfaisance, l’engagement de la caution ici s’explique par des liens affectifs avec le débiteur principal c’est le cercle familiale ou alors des mais proches , ici le risque d’engagement à la légère est sérieux. La caution mérite une protection

CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes

catégories : l’achat pour revendre, les services et les activités individuelles. 4 1– L’achat pour revendre C’est le premier acte de commerce visé par l’article 3. Alors que l’article 2 de la loi de 1976 visait seulement l’achat pour revendre des biens meubles, l’article 3 vise aussi bien l’achat pour revendre des meubles que l’achat pour revendre des immeubles. Cet acte implique la réunion de 3 éléments. - D’abord, un achat ; ce terme désigne toute acquisition à titre onéreux : acquisition

doivent surseoir à statuer pour élever le conflit. Les différents types de recours administratifs en matière contentieuse. Les contentieux de l'excès de Poir : le + svt est le Recours en excès de Poir (REP) ( = procès fait à un acte), où on demande l'annula° d'un acte administratif car il est entaché d'illégalité. ce recours ne modifie pas l'acte, mais l'annule juste. Cela ne donne pas lieu à répara°. Il y a aussi les recours en appréciation de légalité (on demande au Tb de dire si l'acte est