L Acte Détachable

utiliser le même nom. II- Les conditions de formes La constituions d’une société suppose l’accomplissement d toutes opérations dont lesquelles sont effectuées par des fondateurs. Ceux-ci doivent rédiger les statuts part acte écrit : Soit par acte sous sein privé Soit par acte authentique Cette dernière forme est obligatoire en cas d’apport d’un bien mobilier. Les statuts doivent obligatoirement contenir certaines mentions : Forme Dénomination Objet Domiciliation du siège social Le capital La durée

soit la prestation de services qu’elle effectue par le biais d’un contrat d’entreprise. A. Le contrat de vente Article 1582 : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. L’objet du contrat est le transfert à titre onéreux de la propriété d’une chose. Remarque : il existe 3 types d’avant-contrats : * La promesse d’achat * La promesse unilatérale de vente * La promesse

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

formalisme : exigence d’une formalité. *formalisme ad probationem= formalisme indirecte *formalisme ad validitatem = formalisme directe DIRECTE INDIRECTE Contrat solennel Contrat réel ad probationem d’opposabilité Rédaction d’1 acte remise d’une chose preuve du contrat les tiers peuvent ignorer le contrat II) la formation du contrat -l’offre : c’est la manifestation de vouloir contracter. Elle doit être :*extériorisée : elle doit être expresse

nécessaire. Par exemple, le traité de Lisbonne n'a pu être ratifié à la suite de la décision du C.C du 20/12/2007 qu'après la révision Constitutionnelle du 04/02/2008 (politiquement difficile de modifier un traité, alors c'est plus facile de modifier un acte de Droit Interne, donc la Constitution). Les Traités ratifiés (en vigueur) L'autorisation de ratification peut être donnée, soit par le parlement (ex: traité de Lisbonne en 2008) soit par le peuple par voie de référendum (ex: le traité de Maastricht

avant-projet se contredisant. L'article 1172-2 de l'avant-projet déclare que les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévues dans les contrats interdépendants produisent effet à l’égard des parties aux autres conventions, mais tiers au premier acte qui comporte la clause, dès lors que les intéressés en ont eu connaissance et n’ont exprimé aucune réserve. Alors qu'à l'inverse, l'article 1342 de ce même avant-projet suggère que la clause limitative ou exclusive de responsabilité est s'applique

de recours (CE 1995 Hardouin et Marie ; CE 2007 Boussouar). Assouplissement de la portée de la notion d’acte de gouvernement, échappant au contrôle de légalité du juge administratif, par l’intermédiaire de la jurisprudence sur les « actes détachables » (CE 1993 Aylor : décret d’extradition susceptible d’être attaqué devant le juge administratif). Reconnaissance, depuis, de la valeur normative de certaines circulaires et directives (CE 1954 Notre-Dame-du-Kreisker ; CE 1970 Crédit foncier

une interprétation restrictive de la Cour de justice : pour que l'exclusion couvre toute une profession, il faut que toute l'activité de celle-ci soit consacrée à l'exercice de l'activité publique ou que la partie qui y est consacrée ne soit pas détachable des autres. Il permet aussi aux États membres d’en écarter la production et le commerce de matériel de guerre [art. 296 (223) § 1b CE] et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de

personnelle du gérant engagée à leur profit : la société fait écran, c'est vers elle qu'ils doivent se tourner. Généralement, c'est la responsabilité délictuelle du gérant qui est retenue au profit des tiers ; il faut que le gérant ait commis une faute détachable de sa fonction. Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée : Le droit des

volontés : c’est le principe. Cependant, l’Acte Uniforme (AU) apporte une exception en déclarant que : « la société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent AU, par une seule personne, dénommée ‘‘associé unique’’, par un acte écrit ». Il s’agit de la société anonyme unipersonnelle (SAU) et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL). La société commerciale est une personne fictive dotée d’une véritable personnalité juridique, d’un patrimoine propre