L Acte Détachable

civile des dirigeants • Une responsabilité exceptionnelle envers les tiers en cas de faute détachable des fonctions • Une responsabilité ordinaire envers la société et les associés • Une responsabilité aggravée en cas de redressement ou de liquidation judiciaires La responsabilité pénale • Abus de biens, du crédit, de pouvoir ou des voix de la société: ➢ Elément matériel: acte d’usage, contraire à l’intérêt social ➢ Elément intentionnel: usage de mauvaise foi, usage

apports des bénéfices et des pertes. Ex : Lorsque l’on fait un apport de 100, le voisin fait un apport de 200. Moi je contribue à 1/3 des pertes et je reçois 1/3 des bénéfices. Mais mon voisin y contribue aux 2/3. L’exception : Les statuts, acte fondateur de la société, peuvent prévoir une répartition inégalitaire. Ex : J’ai mis 1/3 de l’argent mais je veux 50 % des bénéfices. En effet, lorsque je suis minoritaire, je ne peux pas avoir le dernier mot dans un vote de la société. Donc en

personne, d’exercer un recours auprès de la cour européenne. Notre droit administratif a du être reformer notre justice administrative par un certains nombre de condamnation de la part de la cour européenne et de notre conseil d’Etat. Les lois sont des acte prit par l’organe législatif suivant la procédure législative. Les lois sont les actes juridiques qui, par excellence, composent la juridicité administrative. Si un règlement est conforme a loi, mais que cette loi ne soit pas constitutionnelle, le

L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée (CE, 1942, Montpeurt) chargée de la gestion d’un service public administratif ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs). L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment

L&P Publicité SARL) ; 2° gestion du domaine public (CE, 26 mars 1999, Sté Hertz & Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique

de la collectivité sont exécutoires, ils pourront être contrôlés et annulés qu’à posteriori C’est un contrôle exercé par le juge et non plus par le préfet. L’annulation d’un acte d’une collectivité sera prononcée par le juge administratif lequel sera saisi de 3 manières différentes. Le déféré direct : Acte par lequel, le préfet du département qui estime l’acte d’une collectivité illégale saisit le tribunal administratif pour prononcer sa nullité. Ce déféré doit intervenir dans un certain

2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes

droit et il n’est plus mal perçu. Le couplé marié Le mariage est un acte extrêmement important au sein des familles et eux depuis toujours dans toutes les sociétés. Mais les conditions du mariage varie avec le facteur spatio-temporel. Le mariage peut être défini comme l’accord de volonté émanant d’un homme et d’une femme par lequel ils décident de vivre ensemble, de s’assister et voir d’élever des enfants. C’est un acte juridique proche d’un contrat. Cependant, il ne faut pas confondre mariage

ne peut pas s'engager à guérir le malade). Dans le contrat, la faute peut se situer : - au niveau des soins : obligation non respectée, soins non conformes, risque non proportionné au bénéfice attendu. - au niveau du consentement non éclairé : acte pratiqué sans consentement éclairé (rappelons que l’urgence vitale dispense du consentement). La responsabilité du médecin ne peut être retenue par le juge que sur l’existence d’une triade : la survenue d’un dommage, un fait générateur et un lien

sera compétent en cas « de contestation relative aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre eux ». Il faut ajouter que l'engagement litigieux doit également avoir un caractère commercial (= que le litige porte sur un acte de commerce). Il faut également savoir que de nombreuses circonstances ne seront pas de la compétence du Tribunal, notamment tout ce qui concerne les accidents de circulation, la propriété industrielle et les baux commerciaux, qui relèvent des juridictions