L Action Possessoire

mesure, il peut être protégé contre les usurpations, par la famille. Tous les membres de la famille peuvent exercer une action contre l’usurpateur même ceux qui ne portent pas le nom de la famille. Le résultat de cette action si elle est bien fondée : l’usurpateur devra supprimer ce nom de son acte d’état civil. Le membre de la famille qui exerce cette action doit avoir un acte à agir, se prévaloir d’un intérêt légitime, civil. Ici, l’intérêt à agir réside dans le risque de confusion

ont interet a savoir si une autre se considère comme possesseur. Il faut que la possession se fasse au grand jour. b) les effets de la possession utile (ou non viciée) : Protection possessoir : je peux exercer les actions possessoires énoncés par le code civil. 3 actions possessoirs. la complainte : elle protège le possesseur contre tout fait matériel, tout acte juridique qui contredit son pouvoir sur la chose. Je possède une jolie maison longée par un chemin, et tout les jours, un type

liberté de mourir qui donne a l’individu la liberté de faire ce qu’il veut de son corps. Celui qui tente de se suicider ne sera pas puni., dès lors qu’il n’y a pas de conséquences pour autrui. Nul ne peut demander à une autre personne de l’aider. Toute action ou abstention d’une personne sera sanctionné. Si le suicide est une liberté, peut on en faire un droit ? Le droit subjectif confère à une individu une prérogative précise qu’il peut opposer à autrui. Si la mort devenait l’objet d’un droit subjectif

procès. Paragraphe 1 : La première pratique judiciaire : les actions de la loi Au début, Il ne s’agissait pas du tout pour les romains d’appliquer la loi car leur matériel législatif était dérisoire, insuffisant. Il avait surtout la loi des 12 tables, mais contenant qu’une centaine d’articles qui souvent étaient très court et donc très simple. Le formalisme de la procédure Le citoyen romain qui entente une action doit se plier à des rites Par exemple : un propriétaire qui

propriété par le code civil Les PP, en tant que propriétaires, peuvent invoquer le bénéfice des règles du code civil. En cas d'atteinte à leur droit de propriété, il est possible de chercher à protéger leur domaine en exerçant les actions possessoires ou les actions en revendications prévues par le code civil (C.cass. 2 octobre 1963). En cas de dommage causé au domaine public, les personnes publiques peuvent poursuivre devant les tribunaux civils l'auteur du dommage. Les PP peuvent bénéficier

ou orales. 2.Fonctionnement ou compétence *Le recours pour annulation pour excès de pouvoir, le défaut de motif ou violation de la   *Les litiges relatifs aux contrats administratifs (clauses abusives, dérogatoires oudiscrétionnaire). *Les actions de réparation causées par les actes ou les activités des personnes publiques à l’exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique.  *Les litiges qui sont nés à l’occasion de

bien que démembrés -, hypothèque - droit réel accessoire) ; * des créances immobilière (ex. : en cas de vente d'un immeuble, si la vente est retardée, l'acquéreur est titulaire d'un droit immobilier) ; * des actions qui tendent à revendiquer un immeuble (pétitoires ou possessoires). Meubles ATTENTION : les meubles ne sont pas seulement les meubles au sens courant, que l'on désigne en droit par l'expression " meubles meublants ". La catégorie des meubles est une catégorie ouverte : tout

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Deux points ressortent de cet article : - il faut avoir un intérêt légitime pour agir - il existe des actions réservées à certaines personnes (on parle d’actions attitrées) et qui, de ce fait, ont seules qualité pour agir. Nous verrons qu’au regard de cette disposition, qui conditionne l’action à la justification d’un intérêt et d’une qualité, on a pu

accordent que la possession est le fait de la détention qui découle du droit de propriété. Mais Savigny considère que, en droit romain, certains effets de la propriété ne peuvent être rattachés au droit de propriété. C'est le cas des interdits possessoires. En conséquence, il faut donc accorder l'existence d'un véritable droit de possession distinct du droit de propriété. Ce droit de possession est à classer dans les obligations parce que son fondement n'est précisément pas lié à la propriété de

Actio (action) Moyen procédural permettant aux parties d’agir en justice. Dès lors que, en droit romain, qui ne connaît pas la notion de droit subjectif, un droit est conçu sous son aspect procédural plus que sous son aspect substantiel, la notion d’action est assimilable au droit lui-même, les deux notions étant interchangeables. Actio ad exhibendum (action destinée à la remise de la chose) Action personnelle (actio in personam*) concédée au propriétaire (dominus*), en prélude à une action en revendication