L Action Possessoire

: ensemble des écrits réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des

au principe de l’égalité des créanciers: arrêts (au moins 3) de 2004 rendus par Cass. à propos de l’action directe du sous-traitant (article 1798 C. civ.) contre le maître de l’ouvrage: à partir du moment où il y a faillite de l’entrepreneur, cette action directe est paralysée. La créance de l’entrepreneur principal contre le maître de l’ouvrage est devenue indisponible à partir du moment de survenance de la faillite, et il ne peut donc l’utiliser à son profit. Arrêt du 24 juin 2004 concernant le sort

en justice tant que la conciliation n’a pas été tentée et que son échec n’est pas prouvé, ou jusqu’à ce que l’échec de la médiation soit constaté. Mais les parties doivent rédiger la clause en terme non équivoques et précis pr empecher l’exo d’une action en justice. En revanche, le juge des référés pt être saisi d’une dde de mesure provisoire ou conservatoire ou d’une mesure d’instruction avant procès meme en présence d’une clause. Transaction : contrat par lequel les parties terminent une contestation

la société n’est pas anarchiste, il y a toujours des inégalités sociales qui vont perdurer et fausser les élections. La démocratie directe n’est acceptable que si la société a changé. Comment faire changer la société ? Par trois moyens : * (action directe : Bakounine ne l’a ni cautionné ni condamné) * l’instruction intégrale : tout passe par l’école. Pour changer la société, il faut changer l’éducation. Propos de pédagogie de Kant pour enlever aux curés leurs droits sur l’instruction

dommages causés par un véhicule terrestre (partagé avec TI) Action de sociétés de professions libérales Droit de la famille (sauf divorce : JAF) Tout ce qui concerne la matière immobilière (pour actions pétitoires et possessoires depuis loi de janvier 2005) Pétitoire = relève du droit de propriété Possessoire = action ayant pour effet de protéger le propriétaire d’une action Droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque etc…) Actions concernant les auxiliaires de justices, baux commerciaux

du rattachement de l'objet décoratif (ex: niche pour statue)) c) Droit portant sur les immeubles Selon l'article 526 sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La liste n'est pas limitative. 2. Les meubles L'article 527 distingue deux catégories de meubles. Les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. La Jurisprudence donne une troisième catégories

nombreuses. Parmi elles : les brevets d'invention (art. R. 312-2 et R. 312-2-1 COJ); les actions possessoires ; les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (art. R. 312-3 COJ) ; l'état des personnes (divorce, filiation, nationalité, capacité, nom, successions, régimes matrimoniaux...Art. R. 312-1 et R. 312-1-1 COJ) ; les droits réels immobiliers (actions pétitoires, actions relatives à l'ordre public...). On dit souvent que le tribunal de grande instance est

précis - soignez la présentation - il ne faut pas extrapoler, inventer ce que l’arrêt ne dit pas - attention à la terminologie (la Cour de cassation juge en droit et les juges du fond en fait) PRECISIONS TERMINOLOGIQUES Action en justice : pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien fondé de la prétention émise contre lui

démuni de toute action. Par exemple une demande est déclarée irrecevable parce que l’action n’a pas été exercée dans les conditions exigées par la loi (délai, forme, etc.). Dans ce cas, le droit est démuni de toute action. 2. L’action peut exister en dehors de tout droit, par exemple une personne saisit un Tribunal en invoquant un droit purement imaginaire. Et pour cette raison la demande est rejetée au fond. Ici, il n’y a pas de droit et cependant le Juge a été saisi au moyen d’une action puisqu’il a

prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir légal permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique