L Action Possessoire

III. Les sommes et valeurs prescrites. Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle, et afférant à des actions-parts de fondateurs, obligations ou autres valeurs mobilières négociables émises par une Sté cv ou commerciale, est acquis à l’Etat. De même, les actions-parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mm collectivités, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, sont acquis par l’Etat.

clause peut être validée. Tout d’abord, il faut qu’il y ait un intérêt sérieux et légitime apprécié au cas par cas en cas de conflit. E.g : Lorsque la clause est insérée dans un acte par lequel une partie transfert à une autre la majorité des actions d’une société, la stabilité du capital social peut être considérée comme une cause de validité. Dans les actes à titre gratuit (qui créent des déséquilibres entre les cocontractants), la volonté de conserver le bien dans une famille a pu légalement

implique l’impossibilité d’une possession privée du domaine public, les particuliers ne sont pas recevables à exercer une action possessoire contre l’administration propriétaire (Cass. civ. 6 mars 1968). Cependant, en cas de dépossession violente, les particuliers qui exercent une détention matérielle et paisible sur un immeuble du domaine public, peuvent engager une action en réintégrande, la recevabilité de l’action s’expliquant par le fait qu’il s’agit d’une « mesure d’ordre et de paix publique

des tribunaux sociaux ; Le décret royal portant loi n° 273-68 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) instituant à titre transitoire une procédure spéciale réglementant les actions en paiement de loyers d'habitation ; Le dahir n° 1-69-66 du 23 joumada I 1390 (27 juillet 1970) instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement des créances résultant d'un titre ou d'une promesse reconnue. Article 6 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. * ** Code de procédure

au nouveau propriétaire, une copie du règlement de copropriété. - L'acte, sous peine de nullité (art. 46 Loi 1965), doit contenir la superficie du lot privatif : si la superficie est inférieure à 5% de celle de l'acte, cela sera une action en diminution du prix. Action exercée dans le délai d'un an, à compter de la signature de l'acte. . Le décret de 1967 (art. 4-1) indique que la superficie doit être celle des planchers, après déductions des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres

est promulgué la lex aebutia entre 149 et 126. Celle-ci est venue simplifiée la marche des actions de la Loi. À la procédure archaïque lourde et solennelle on voit se substituer peu à peu une procédure plus simple dites formulaire. Ce document qu'est la formule est rédigée par le préteur, qui bénéficie souvent des conseils des Prudents. La formule est un moyen pour le préteur de créer de nouvelles actions et en les créant il crée de nouveaux droits. C'est la création de ce droit prétorien qui

réforme est que désormais l’ouverture, la saisine du conseil est donnée aux simples particuliers. A compté du 1er janvier 2011, un simple justiciable pourra saisir le conseil supérieur de la magistrature pour engager des poursuites disciplinaires (= action populaire). §2 : L’impartialité du Juge A/ Complexité du concept d’impartialité Le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité subjective L’impartialité du juge : qualité attachée à l’exercice des fonctions du juge. Le juge doit être

pénale peut décider d’exercer son action en réparation (action civile) du dommage subi. Le juge pénal aura alors le droit de déterminer le montant de l’indemnisation civile. Action publique = protection de la société. Action civile = protection de la victime. Si la victime ne le demande pas, il n’y a pas d’action civile, tandis que l’action publique est un passage obligé. C’est dans l’intérêt du justiciable de pouvoir passer par un seul juge pour les deux actions. Des liens étroits existent entre

matière) et territorialement compétent pour chaque problème. Juge qui a des compétences générales : Tribunal de Grande Instance (TGI). 4 Droit des procédure = droit processuel Possibilité d’accéder au juge. Possibilité de démontrer son droit (action judiciaire). = monde de la recevabilité de l’action (règles du procès), et monde du bien-fondé de l’action (droit de la preuve). L’EXISTENCE DU DROIT Les fondements du Droit français 1 Histoire des idées juridiques 1 Les systèmes

vivant. Le mort peut avoir prévue sa sépulture (façon d’être inhumé) et le droit protège cette volonté du défunt. ○ La continuation de la personne : Droit de succession, cette continuation se fait par les héritiers qui peuvent continuer certaines action en justice. Les héritiers ont un droit moral : représentent encore le mort. ● §1 : L’absence et la disparition Il y a 15000 personnes dont on perd la trace : on en retrouve 5000. Elles sont assassinées ou organisent leur disparition. Ceci pose