L Action Possessoire

Grosjean, soit du risque exceptionnel résultant de l'emploi des armes à feu utilisées par lesdits agents ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de cette action ; que ledit jugement doit en conséquence être annulé ;… D11-5. TC, 15 janvier 1968, Tayeb Vu… les observations présentées par le ministre de l'Economie et des Finances tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit… — Vu, les observations

par un principe fondamental, le principe de la légalité. Autrement dit, le pouvoir exécutif doit respecter l'ensemble des lois en vigueur ce qui permet à des administrés d'agir en annulation pour illégalité d'un acte administratif. C'est par une action judiciaire qu'on obtient le contre-pouvoir du pouvoir exécutif. Cependant certains actes échappent à ce contre-pouvoir. C'est ce que l'on appelle les actes de gouvernement. Ces actes bénéficient d'une immunité juridictionnel car personne ne peut agir

l’autorisation préalable de tiers pour qu’il puisse procéder à une vente. On retrouve ces clauses d’agrément dans tout type de contrat mais surtout dans les statuts de sociétés qui retreignent ainsi la possibilité de vendre soit des parts sociales soit des actions de SA. De même, dans le cas des clauses d’exclusivité commerciale, si un vendeur dispose d’une clause d’exclusivité, il a l’obligation de vendre à l’acheteur déterminé, et à l’inverse l’interdiction de vendre à toute autre acheteur. On parle pour

- Droits et devoirs du citoyen La citoyenneté impliquait l'exercice de droits et le respect d'obligations religieuses et civiques. D'abord des impératifs militaires : dans la Cité antique, tout citoyen restait presque toute sa vie un soldat, en action permanente, susceptible de servir l'armée en temps de guerre. La caractéristique de la citoyenneté était surtout d'ordre politique. Elle résidait dans la participation aux affaires publiques, dans l'accès aux fonctions judiciaires et aux assemblées

d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Lorsque l'identification est effectuée à

312-2 et R. 312-2-1 COJ) ;            --          les actions possessoires ;            --          les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (art. R. 312-3 COJ) ;            --          l'état des personnes (divorce, filiation, nationalité, capacité, nom, successions, régimes matrimoniaux...Art. R. 312-1 et R. 312-1-1 COJ) ;            --          les droits réels immobiliers (actions pétitoires, actions relatives à l'ordre public...). On dit souvent que

pour parvenir à ses fins. Abus de majorité Décision prise par les actionnaires majoritaires d'une société qui va à l'encontre des intérêts de cette société et de ses actionnaires minoritaires. L'abus de majorité peut donner lieu à une action en nullité. Abus de minorité Opération qui consiste pour une minorité d'actionnaires à bloquer une décision essentielle pour une société lors d'une assemblée générale dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment

privé ou public, ou par la loi. Art. 28a24 2 2. Actions a. En général25 1 Le demandeur peut requérir le juge: 1. 2. 3. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; de la faire cesser, si elle dure encore; d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

c'est l'application du droit commun de la possession. Article L611-1 du code la propriété intellectuelle distingue d'une part l'objet et le droit de propriété. En droit des marques par ex on a par l'article 6bis de la convention de Paris un effet possessoire consacré. En a donc autant d'élément qu'on va pouvoir réunir dans une définition commune : les biens intellectuels sont des biens construits, ils ne sont pas innés, par ex les découvertes ne sont pas des biens intellectuels car elles sont une constatation

distinction de deux choses : Libéralités entre vifs ce sont des donations Libéralités du vivant du de cujus qui vont produire leur effet à cause de mort elles se font par le biais d’un testament sous forme de legs. Si donations excédentaires alors action en réduction de la donation de plus que ce soit donations ou legs ils vont être traités de la même façon. Les autres formes de libéralités : Il y a une libéralité qui a disparue : l’institution d’héritier dit « institution contractuelle » : c’est