L Action Possessoire

tacite. L’ offre expresse (cas dans la plus part des hypothèses) : désigne toutes actions spécialement accomplies en vu de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui. ex: -la parole (peut dire a plusieurs personne si tu connais qqn qui vend un frigo) -l’écrit -exposition d’un bien dans une vitrine avec un prix marqué - le stationnement d’un taxi dans un emplacement L’ offre tacite: toutes actions ou attitudes qui présupposent la volonté de contracter. Cette offre est rare. ex:

Le droit des obligations offre à tout créancier un droit général de surveillance du patrimoine du débiteur. Ce droit apparaît dans la théorie des obligations au travers de trois actions : L’action oblique de l’article 1166 du Code Civil : le texte permet aux créanciers d’exercer tous les droits et actions de leur débiteur en ses lieu et place sous réserve de ceux exclusivement attachés à la personne du débiteur. L’idée est que le débiteur est lui même créancier d’un tiers mais comme il

.............................................................................................................................................. 9 A : Action et droit substantiel...................................................................................................................................................................9 B : Action et demande en justice...............................................................................................................................

| | | | | | | | |b) La qualité pour agir | | | | | | | |2) La classification des actions | | | | | | | | |a) Classification fondée sur la nature du droit | | | | | | | |

est posée par l’art. L210-1al. 2 C.comm : «Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet 1° les sociétés en nom collectif, 2° les sociétés en commandite simple, 3° les sociétés à responsabilité limitée et 4° les sociétés par action.» Ces sociétés commerciales sont des commerçants en considération de leur seule forme sociale. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’examiner leurs activités. Il existe d’autres formes de sociétés que l’on pourra qualifier de commerçants par

312-2 et R. 312-2-1 COJ) ;            --          les actions possessoires ;            --          les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (art. R. 312-3 COJ) ;            --          l'état des personnes (divorce, filiation, nationalité, capacité, nom, successions, régimes matrimoniaux...Art. R. 312-1 et R. 312-1-1 COJ) ;            --          les droits réels immobiliers (actions pétitoires, actions relatives à l'ordre public...). On dit souvent que

3ème raison,  phénomène de dématérialisation de bien : bien qui n’existent plus physiquement mais existent par référence à une Scripturalisation sur un compte bancaire le plus souvent et concerne surtout les valeurs bancaires. Ex. on achète des actions Michelin. 4ème raison : Dernière raison, comme pour la consomptibilité, possible de créer une fongibilité par la volonté, on peut rendre fongible un bien par la volonté, décision de la chambre des requêtes du 30 mars 1926. §2. Les intérêts pratiques

la solution apportée au final sera moins adéquate. Il existe deux types de règles : Les règles générales qui sont les règles de droit qui expriment de manière générale un principe (ex : article 2262 du Code civil exprime la prescription des actions civiles après trente ans.). Les règles spéciales qui s'appliquent pour une situation particulière. S'il y a une exception à la règle générale, on parlera de droit étroit. Le champ d'application de l'exception doit être limité. Il y a précision

perpétuel a plusieurs sens. Il y a d’abord l’idée selon laquelle la durée d’application de l’édit u préteur est relativement longue en elle-même : un an. Pour certaines autres magistratures il y a des délais plus brefs. Ce terme suggère aussi que les actions de procédure prévues par l’édit du préteur sont reprises par les préteurs successifs. Surtout, il c’est trouvé que par suite d’évolution politique, ce droit prétorien s’est figé au début de l’empire parce que les empereurs vont devenir une source

tribunal d’instance ne l’est pas, cad à chaque que le montant de la demande est inférieur à 50.000 F. Il a, de plus, une compétence exclusive en matière d'état civil (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, nationalité), en matière immobilière (action pétitoire en revendication), en matière d'exécution des jugements et des titres exécutoires, en matière de brevet, de marque de fabrique. Dans ces différents domaines, le TGI a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige. Les décisions