L Action Publique Et L Action Civile

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite 2/ Interet du recours a la forme sociale a/ L'interet financier (c'est le principal interet) - Pour les petites entreprises, la creation d'une société en vue d'accroitre le capital social se fait par un élargissement du nombre d'associés qui apportent des biens ou des suretes personnelles - Pour les grandes entreprises, l'accroissement du capital se fait par l'appel pubblic a l'epargne (actions et obligations principalement)

Brésil il existe aussi des formes de discriminations positives sur les minorités ethniques notamment. Affirmative action dans les universités aux Etats-Unis Aux Etats-Unis, la discrimination est punie par la loi par le Civil Right Act de 1964. « L’affirmative action » c’est accorder un traitement préférentiel aux minorités sous-représentées. Aux Etats-Unis, l'"affirmative action" renvoie au traitement préférentiel accordé aux personnes issues de "minorités », comme les Noirs américains, les Hispaniques

en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre l’Etat devant les juridictions civiles en s’appuyant sur les art 1382 et suivant du code civil. ( art 1382 et suivant = responsabilité civile ) Procédure : Cette saisine du juge civil entraine un problème de compétence, et cette question est portée devant le tribunal des conflits. Question de droit : Quel est l’ordre juridictionnelle compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre l’Etat ? Solution

8 b. Les peines contraventionnelles 8 1.1. Les actions 9 La responsabilité pénale L’homme et les organisations (entreprises, sociétés) doivent répondre de leurs actes, cette responsabilité qui est le prix de la liberté pèse sur toute les personnes. Toutefois elle diffère selon que la responsabilité civile ou pénale sont mises en cause. Au cœur de la responsabilité civile se trouve la causalité. Pour que la responsabilité civile d’une personne soit établie, il faut que la victime réunisse

défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre deux personnes publiques tout comme ceux entre une personne privée et une personne publique. D’un autre coté, le droit privé recouvre l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l’État ou l’administration, et les relations des institutions publiques entre elle recouvrent le droit public. La distinction entre droit public

définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au

Sujet : L’Etat peut-il se satisfaire des actions humanitaires comme formes de solidarité ? « Etre homme, c’est précisément être responsable. C’est connaître la honte en face d’une misère qui ne semblait pas dépendre de soi. C’est être fier d’une victoire que les camarades ont remportée. C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde », tel était la conception de la solidarité par Antoine de Saint-Exupéry. Ce concept de solidarité a acquis une importance fondamentale

droit a pour fonction de mettre en place des structures politiques, juridictionnelles… et ensuite on pose des règles de conduite : on impose des obligations, des interdictions, on confère aux individus des droits et des pouvoirs ex : art 9 du Cod Civil : droit au respect de la vie privée, où les parents ont le pouvoir de représenter leurs enfants mineurs. Droit objectif : lois, normes, … et lorsque ce droit reconnaît à une personne un droit, on parle de droit subjectif. Le droit est-il le seul ordre

envisager la propriété de manière individuelle puis dans la collectivité. 1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». = Il faut faire un commentaire mot pour mot = Glose. La propriété : Ce terme